ART. 6	N°539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°539
présenté par
M. Panifous, M. de Courson, M. Colombani, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 6
À la fin del’alinéa 18, substituer au nombre : 
« 200 » 
le nombre : 
« 150 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 prévoit une remise àplat des dispositifs d’allègements généraux de cotisationspatronales au sein d’un seul et même dispositif à partir de 2026,ce qui est une piste intéressante. 
Mais la piste retenue diffère enplusieurs points du scénario retenu par le rapport Bozio-Wasmer,pourtant à l’origine de cette réforme.
D’abord, elle se fera en deuxétapes, ce qui n’est pas de nature à clarifier la lisibilité desdispositifs. 
Mais surtout, elle prévoit un pointde sortie du futur dispositif unique à 3 SMIC, alors même que lerapport préconise une sortie autour de 2,5 SMIC.
Le rapport Bozio-Wasmer a en effetconfirmé les conclusion présentées dans le rapport de la MECSSde nos collègues Marc Ferracci et Jérôme Guedj, à savoir que la réduction de cotisations sociales sur les rémunérations au delàde 2,5 SMIC était sans effet significatif sur l’emploi ou lacompétitivité.
En revanche, celles-ci représententun coût important et croissant pour l’État.
Par conséquent, cet amendementpropose de prévoir une sortie de la réduction dégressive descotisations patronales à 2,5 SMIC au lieu des 3 SMIC.
Une telle proposition serait ausside nature à revoir la proposition du Gouvernement de remonter lescotisations jusqu’à 1,3 SMIC, qui interroge. 
Les recettes ainsi dégagéesdevraient soit bénéficier à améliorer les comptes de la Sécuritésociale, ou bien à les répercuter sur les plus bas salaires poursoutenir l’emploi et le pouvoir d’achat.