APRÈS ART. 5	N°540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°540
présenté par
M. Le Gac, Mme Vidal, M. Marion, M. Fiévet, Mme Piron, M. Fait, M. Favennec-Bécot et M. Benoit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le A du I de l’articleL. 136‑4 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, après laseconde occurrence du mot : « impôts », sont insérésles mots : « et des dispositifs visés au deuxième alinéadu présent A » ;
2° Après le premier alinéa,sont insérés trois alinéas ainsi rédigé : 
« Le montant mentionné aupremier alinéa est également établi en tenant compte desdispositifs d’étalement ou d’exonération appliqués aux produitssuivants :
« a) Plus-values àcourt terme exonérées, en totalité ou partiellement, d’impôt sur lerevenu en application de l’article 151 septies du codegénéral des impôts ;
« d) Subventionsd’équipements imposées dans les conditions de l’articleL. 136‑3 du code de la sécurité sociale. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 est venueréformer l’assiette des cotisations sociales des travailleursindépendants avec l’objectif, d’une part, de simplifier le calculdes cotisations sociales sur la base d’une assiette unique, etd’autre part, d’améliorer les droits retraites des exploitantsagricoles.
Conformément aux engagements du Gouvernement, cette réforme doitêtre réalisée à droit constant, notamment en matière d’assiette,sous réserve des modifications nécessitées par l’unification desassiettes.
Toutefois, dès son adoption, la rédaction de l’article L. 136-4du code de la sécurité sociale, qui vise désormais l’assiette desexploitants agricoles et dont l’entrée en vigueur est prévue en2026, a suscité de nombreuses interrogations et inquiétudes chezles exploitants agricoles, exprimées lors de la mobilisation duprintemps dernier.
En effet, les dispositions de ce texte prévoient une assiettesociale plus large que celle actuellement appliquée. 
Si certaines spécificités fiscales agricoles visées sonteffectivement préservées (épargne de précaution par exemple), teln’est pas le cas des plus-values à court terme exonérées enapplication de l’article 151 septies du code général des impôtsdont l’exclusion était pourtant admise au plan social.
D’autres mécanismes fiscaux, pourtant pris en compte dans ladétermination de l’assiette sociale, n’ont pas été reconduits. Ilen est ainsi de l’étalement fiscal des subventions d’équipement etdes plus à court terme, du régime d’exonération des plus-values encas de transmission de l’exploitation individuelle, de l’étalementde certains produits d’assurance ….
Afin de ne pas pénaliser les exploitants et conformément auxengagements du gouvernement, le présent amendement propose ainsi decorriger ces éléments afin de rétablir l’assiette originelle descotisations sociales des exploitants.
Cet amendement travaillé avec la FNSEA tient compte de sadiscussion en commission des affaires sociales et dusous-amendement de monsieur le rapporteur général du budget de lasécurité sociale.