APRÈS ART. 4	N°542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°542
présenté par
M. Le Gac, Mme Vidal, M. Mazars, M. Fiévet, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Fait, Mme Delpech, M. Lemaire, Mme Errante, M. Favennec-Bécot, M. Cormier-Bouligeon, M. Benoit et Mme Bergé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Le V de l’articleL. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime estabrogé.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les coopératives d’utilisation dematériel agricole (CUMA)permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et decréer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas eu lesmoyens de financer seuls. Avec 11.510 Cuma en France de 23adhérents en moyenne, un agriculteur sur deuxe st adhérent d’uneCuma. Ces coopératives ont permis de développer diverses formes demutualisation et ont été pionnières sur le développement desgroupements d’employeurs dans la coopération agricole.
Cependant, à ce jour, étant expressément exclues du bénéfice del’exonération visée à l’article L 741‑16 du code rural et de lapêche maritime, les Cuma employeuses ne peuvent pas appliquerl’exonération dédiée à l’embauche de travail saisonnier. Cetteexonération dite « TO-DE » concerne des tâches liées aucycle de laproduction animale et végétale ou aux actes deconditionnement desproduits agricoles directement accomplis sousl’autorité d’un exploitant agricole. Les Cuma sont dirigées par lesexploitants agricoles, aussi elles répondent à cette exigence.Cette exclusion est donc d’autant plus contestable que les Cumasont des employeurs agricoles, qu’elles embauchent des saisonnierset qu’elles constituent le prolongement de l’exploitation de leursadhérents.Cette exclusion des Cuma est un obstacle au développementde l’emploi partagé en agriculture.
Elle constitue enfin une rupture d’égalité avec les groupementsd’employeurs associatifs en agriculture qui bénéficient de cettemesure, alors que les groupement d’employeurs coopératifs via lesCuma, en sont exclus.
Seraient concernés entre 250 et 300 travailleurs saisonniers,soit 1000 contrats sur l’année (un travailleur pouvant signerplusieurs contrats d’1 mois par exemple).
Nous estimons que cette exonération représenterait au maximum uncoût pour l’État de 520 000 €/an.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale desCUMA.