ART. 3	N°543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°543
présenté par
Mme Hamelet, M. Baubry, M. Beaurain, Mme Blanc, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Evrard, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guitton, M. Jenft, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Monnier, M. Muller, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, M. Schreck, M. Vos, M. Weber, M. Chavent, Mme Barèges, M. Dussausaye, Mme Delannoy, Mme Lelouis et M. Buisson
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ARTICLE 3
I. – Après l’alinéa 3, insérerun l’alinéa suivant :
« 3° À l’articleL. 731‑14, le deuxième alinéa est complété par les mots :« et après déduction des sommes perçues au titre de lapolitique agricole commune par les chefs d’exploitation oud’entreprise agricole qui perçoivent un revenu annuel inférieur à110 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter ZD du code général desimpôts »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’exclure les subventions accordées autitre de la PAC de l’assiette des revenus des petits agriculteurspour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues par leschefs d’exploitation ou d’entreprise agricole.
Il s’agit d’une revendication portée par les syndicats agricolespendant les manifestations agricoles de 2024.