ART. 18	N°552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°552
présenté par
M. Le Fur, M. Bony, M. Lepers, Mme Corneloup, Mme Alexandra Martin, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun, M. Dive et M. Descoeur
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi n° 2021‑502 du 26 avril 2021 visant àaméliorer le système de santé par la confiance et la simplificationdite « loi RIST », de nombreux services hospitaliers sonten tension. L’accès aux services d’urgences est même régulédans de très nombreux hôpitaux français. 
En Bretagne l’accès aux services d’urgences est même critiquedans certains établissements. C’est le cas au CentreHospitalier du Centre Bretagne (CHCB) situé entre Loudéac etPontivy ou encore à l’hôpital de Carhaix.
Cette situation s’est aggravée avec la loi RIST qui encadre larémunération des intérimaires de santé. Force est en effet deconstater que cet encadrement a conduit à un véritable dérèglementdes services hospitaliers, en particuliers des servicesd’urgences.
Face au manque de médecins, les Agences Régionales de Santé(ARS) ont organisé la régulation de l’accès aux servicesd’urgences, voire parfois même leur fermeture. En conséquence, desfrançais, parfois en urgence absolue, ont été transporté vers deshôpitaux situés à plusieurs dizaines de kilomètres de leurdomicile, alors qu’existait à proximité de chez eux un serviced’urgences. Des malades ont même parfois été baladé entre plusieursservices d’urgences avant d’être effectivement pris en charge. Cessituations, parce qu’elles diminuent les chances des maladesconcernés, sont révoltantes. 
Il y a donc urgence à revenir sur les dispositions de la loiRIST encadrant la rémunération des intérimaires de santé. 
Or, le présent article prévoit d’étendre l’encadrement del’intérim médical aux personnels non‑médicaux et de maïeutique desétablissements publics sanitaires, sociaux et médico‑sociaux.Etendre une disposition qui a conduit à un recul de l’accès auxsoins n’est pas responsable. Maintenir un tel article, estl’assurance que demain, d’autres services hospitaliers serontimpactés, à commencer par les maternités de proximité.
C’est pourquoi, le présent amendement propose de supprimerl’article 18.