ART. 7	N°555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°555
présenté par
M. Dussausaye et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Rassemblement National s’oppose fermement aux dispositions del’article 7 du PLFSS 2025, qui visent à réduire les exonérations decotisations sociales pour les contrats d’apprentissage, ce quireviendrait à augmenter le coût d’embauche des apprentis pour lesemployeurs. Cette mesure risque de compromettre une politiqued’insertion professionnelle essentielle pour les jeunes et defreiner la dynamique positive de l’apprentissage.
Il est inacceptable de présenter en annexe 9 du PLFSS, à proposde cet article, le “problème à résoudre” suivant : les contratsd’apprentissage “n’ont jamais été assujettis à la CSG ni à la CRDSdepuis les créations de ces deux impositions universelles finançantles droits non contributifs de la sécurité sociale ainsi que leremboursement de la dette sociale.” Cette argumentation montre uneapproche purement budgétaire, cherchant à élargir l’assiette desrecettes sans tenir compte de la spécificité del’apprentissage.
L’apprentissage n’est pas un emploi comme les autres ; il s’agitavant tout d’une formation visant à doter les étudiants descompétences nécessaires pour réussir leur insertion professionnellefuture. Sa finalité première est pédagogique et non la créationimmédiate de richesse pour l’employeur. Dès lors, assujettir lesrémunérations des apprentis à des prélèvements sociaux, c’estméconnaître la réalité de cette voie de formation. L’argument dugouvernement traduit une volonté de réaliser des économies à toutprix, sans chercher à améliorer et optimiser le dispositifexistant. Le Rassemblement National propose au contraire d’autressolutions pour réduire les dépenses de la sécurité sociale,notamment en revoyant les politiques de subventions directes.
Le gouvernement évoque également les effets d’aubaine pourjustifier la suppression des exonérations. Nous reconnaissons qu’ils’agit d’un enjeu important, mais la réponse proposée dans cetarticle est inadaptée. En réalité, les effets d’aubaine sont plusmarqués dans le cadre des primes à l’embauche (jusqu’à 6000 eurospar apprenti), souvent versées sans condition de résultat. Ilserait donc plus pertinent de concentrer les efforts derationalisation sur ces primes dans le Projet de Loi de Finances(PLF) 2025.
Rationaliser les primes à l’embauche permettrait de mieux ciblerles aides vers les entreprises et les secteurs qui en ontréellement besoin, tout en évitant de compromettre l’efficacité dudispositif d’apprentissage. Contrairement aux exonérations decotisations sociales, les primes peuvent être ajustées plusfacilement en fonction des priorités budgétaires sans perturber lesstructures incitatives établies de longue date. C’est là le cœur denotre opposition à cette mesure : les économies doivent êtrerecherchées là où les effets d’aubaine sont les plus évidents,c’est-à-dire sur les primes à l’embauche, et non en réduisant lesexonérations qui contribuent à la stabilité et au développementdurable des contrats d’apprentissage.
Par ailleurs ces cotisations étant proportionnelles auxsalaires, les économies liées à des exonérations de cotisationssont marginales par rapport à la limitation des primes àl’embauche, les salaires des apprentis étant par nature peuélevés. 
Par ailleurs, les restrictions prévues pour les JEI et JECtémoignent d’une méconnaissance du rôle crucial de ces entreprisesdans l’innovation et la croissance économique. En affaiblissant lessoutiens aux JEI et JEC, le gouvernement risque de freiner lacréation d’emplois qualifiés et de nuire à la compétitivité desentreprises françaises à l’international. Ces entreprises, souventà la pointe de la technologie et du développement, ont un besoinconstant de recruter et former de jeunes talents, notamment vial’apprentissage. Les priver de ce soutien serait contre-productifet incompatible avec l’ambition affichée de faire de la France unenation de l’innovation et de la compétitivité. A ce titre, leRassemblement National suggère au gouvernement de rationaliser lesaides de la BPI aux “entrepreneurs de la French Tech”, dont lespromesses d’hypercroissance n’ont pas été tenues, leurs résultatsabsolument désastreux les amenant pour beaucoup ces derniers moisdevant le tribunal de commerce, après avoir consommé des millionsd’euros d’argent public.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression del’article 7 du PLFSS 2025. Cette disposition met en péril unepolitique d’apprentissage qui a démontré son efficacité et savaleur ajoutée pour l’économie française. Plutôt que de réduire lesexonérations sociales, il est plus judicieux de rationaliser lesprimes à l’embauche dans le cadre du PLF. Cette approchepermettrait de maintenir les incitations essentielles à laformation et à l’insertion des jeunes, tout en optimisant les fondspublics pour éviter les véritables effets d’aubaine. Une gestionbudgétaire cohérente et réfléchie doit préserver les dispositifsqui soutiennent l’emploi durable et la compétitivité de notreéconomie.