ART. 27	N°562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°562
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 27
I. – À la cinquième lignede la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer aunombre : 
« 15,7 » 
le nombre : 
« 16,5 ».
II. – En conséquence,à l’avant-dernière ligne de la seconde colonne du même tableaudu même alinéa 2, substituer au nombre : 
« 3,5 » 
le nombre : 
« 2,7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, rédigé en partenariat avec le Groupe nationaldes établissements publics sociaux et médico-sociaux, vise àrenforcer les moyens financiers des Établissements et ServicesMédico-Sociaux prenant en charge des personnes en situation dehandicap par
l’attribution d’une enveloppe budgétaire supplémentaire de 800millions d’euros, soit une
hausse de 5 % par rapport au montant alloué dans l’ONDAM2024. 
Cette demande se justifie par les difficultés financièresmajeures que traverse actuellement ce secteur.
La situation économique des structures médico-sociales spécialiséesdans le handicap
s’est fortement dégradée ces dernières années. Selon une enquêterécente menée par le
Groupe national des Établissements Publics Sociaux etMédico-Sociaux (GEPSo), 52 %
des établissements publics interrogés accompagnant des personnes ensituation de
handicap affichent un déficit supérieur à 5 %. Ce chiffretémoigne d’une dégradation
alarmante des finances des ESMS concernés, dégradation liée àl’importante hausse de
charge que ces structures ont subi en 2023 du fait del’inflation.
.
Alors même que ces structures jouent un rôle fondamental dans lemaintien de la dignité
et du bien-être des personnes en situation de handicap, ladégradation de leur santé
financière fait peser une grave menace sur la qualité de vie decentaines de milliers de
personnes en situation de handicap. Toujours selon l’enquête duGEPSo, cette situation a
d’ores et déjà conduit plus de 80 % des établissementsconcernés à mettre en place une
politique de réduction des dépenses.
Si aucune mesure corrective n’est adoptée rapidement, les ESMSprenant en charge des
personnes en situation de handicap risquent ainsi de se retrouverdans une situation de
tension budgétaire absolue, similaire à celle que connaît depuisplusieurs années le
secteur du grand âge. Pour cette raison, l’enveloppe de 800millions d’euros
supplémentaire proposée par cet amendement constitue une réponsenécessaire et
proportionnée à ces enjeux. Elle permettra de rétablir l’équilibrefinancier des
établissements et d’éviter qu’ils ne tombent dans une spirale dedéficits structurels qui
mettraient en péril la qualité de l’accompagnement des personnes ensituation de
handicap.
En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif dedépenses des « autres prises en charge » a dû être opérée parles signataires de cet amendement mais ces derniers ne préconisentd’aucune manière une telle réduction