ART. 3	N°564 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°564 (Rect)
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 3
I. – Substituer àl’alinéa 14 les quatre alinéas suivants :
« II. – Le I del’article 26 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsimodifié :
« 1° Le 1° estabrogé ;
« 2° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions relativesaux taux, au calcul et au recouvrement des cotisations et descontributions sociales mentionnées au chapitreIer du titre III du livre VII du code rural et dela pêche maritime et à la section 1 du chapitre 6 du titre III dulivre Ier du code de la sécurité sociale, dans leurrédaction résultant des I et II de l’article 18 de la présenteloi, ne sont pas applicables aux travailleurs indépendantsagricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, enMartinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et àSaint-Martin. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La LFSS pour 2024 n’inclut pas de dispositions applicablesaux non salariés agricoles des départements et régions d’outre-mer,dont les cotisations et contributions sociales sont assises sur lasuperficie de l’exploitation. Le Gouvernement souhaiterait alignerleur assiette sociale sur celle des travailleurs indépendants del’Hexagone, ce qui devrait aboutir à une augmentation du montant deleurs prélèvements sociaux.
Le rapport sénatorial sur le PLFSS pour 2024 estimait ainsi : “Àdéfaut d’évaluation préalable des conséquences de la réforme del’assiette sociale des indépendants, la commission ne dispose pasd’une visibilité précise sur les conséquences induites par celle-cisur le circuit déclaratif applicable à ces travailleurs, dont larefonte devrait appeler des ajustements du droit d’une particulièretechnicité. Il en va de même de l’harmonisation des assiettesapplicables aux travailleurs indépendants agricoles de l’Hexagoneet d’outre-mer, fondée sur le principe d’égalité, mais susceptiblede pénaliser nos compatriotes ultramarins à défaut d’adaptationsdéterminées avec précision et de manière à garantir l’acceptabilitéde la réforme.”
Les ordonnances n’ayant toujours pas été prises et face àl’inquiétude des chefs d’exploitation ultramarins, cet amendementvise à rendre inapplicable la réforme de l’assiette sociale auxtravailleurs indépendants agricoles des pays d’outre-merprécités.