APRÈS ART. 5	N°565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°565
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le dernier alinéa del’article L. 781‑6 du code rural et de la pêche maritime estainsi modifié : 
1° Les mots : « , aucours d’une année civile, » sont supprimés ;
2° Les mots : « dansle cadre d’une diversification de la production ou de la mise envaleur de terres incultes, de terres laissées à l’abandon ou deterres insuffisamment exploitées, » sont supprimés ;
3° Les mots : « pourune période de cinq ans » sont supprimés ;
4° Le mot :« fixées » est remplacé par le mot :« déterminées ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exploitants agricoles ultramarins, aux exploitations depetite taille et aux revenus largement insuffisants, sontcontraints de limiter leur activité en raison du risque que faitpeser la suppression totale des exonérations dans le cas d’undépassement du seuil de 40 hectares.
Les conditions pour continuer de bénéficier de cette exonérationsur les 40 premiers hectares dans le cas d’un dépassement sontaujourd’hui trop restrictives et et ce bénéfice reste limité dansle temps.
Or, les territoires ultramarins accueillent une majorité depetites exploitations familiales qui souhaiteraient pouvoirs’étendre et ainsi répondre aux objectifs collectifs desouveraineté alimentaire. Force est de constater que cettedisposition représente une limite des capacités de produire dansces territoires et un frein à la diversification.
Ainsi, pour faire en sorte de parvenir à l’autonomie alimentaireet encourager les agriculteurs à réorganiser et restructurer leursexploitations sur le long-terme, cet amendement vise à maintenir lebénéfice de l’exonération de cotisations sur les 40 premiershectares pondérés dans le cas d’un dépassement en supprimant lesconditions de ce dépassement ainsi que la limite de 5 ans.