APRÈS ART. 4	N°572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°572
présenté par
M. Buchou, M. Marion et M. Ott
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Le V de l’articleL. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime estabrogé.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA)permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et decréer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas eu lesmoyens de financer seuls. Avec 11 510 Cuma en France de 23adhérents en moyenne, un agriculteur sur deux est adhérent d’uneCuma. Ces coopératives ont permis de développer diverses formesde mutualisation et ont été pionnières sur le développement desgroupements d’employeurs dans la coopération agricole.
Cependant, à ce jour, étant expressément exclues dubénéfice de l’exonération visée à l’article L 741-16 du coderural et de la pêche maritime, les Cuma employeuses ne peuvent pasappliquer l’exonération dédiée à l’embauche de travailsaisonnier. Cette exonération dite “TO-DE” concerne des tâchesliées au cycle de la production animale et végétale ou aux actesde conditionnement des produits agricoles directement accomplissous l’autorité d’un exploitant agricole. Les Cuma sont dirigéespar les exploitants agricoles, aussi elles répondent à cetteexigence. Cette exclusion est donc d’autant plus contestable queles Cuma sont des employeurs agricoles, qu’elles embauchent dessaisonniers et qu’elles constituent le prolongement del’exploitation de leurs adhérents. Cette exclusion des Cuma est unobstacle au développement de l’emploi partagé en agriculture.
Elle constitue enfin une rupture d’égalité avec lesgroupements d’employeurs associatifs en agriculture quibénéficient de cette mesure, alors que les groupementd’employeurs coopératifs via les Cuma, en sont exclus.
Seraient concernés entre 250 et 300 travailleurs saisonniers,soit 1000 contrats sur l’année (un travailleur pouvant signerplusieurs contrats d’1 mois par exemple). La FNCuma a chiffrécette exonération à un coût maximum pour l’Etat de 520 000€/an.