ART. 7	N°576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°576
présenté par
M. Buchou et M. Marion
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose la suppression des dispositions del’article 7 relatif à la rémunération des apprentis.
 
En effet, cet article prévoit :
 
–    d’une part l’abaissement par décret du seuild’exonération de cotisations sociales de 79 % à 50 % du SMIC;
–    d’autre part, l’assujettissement à la CSG et àla CRDS les rémunérations des apprentis au-delà de 50 % du SMIC,alors qu’elles sont aujourd’hui complètement exemptées decontributions.
 
Le financement de l’apprentissage, c’est l’investissement de lanation en faveur des jeunes dans notre dispositif de formationinitiale.
 
L’effort de formation consenti par les entreprises au profit desapprentis est un investissement qui profite à l’ensemble de lacollectivité nationale en ce qu’il combat le chômage. Cetinvestissement, plus lourd pour les plus petites entreprises quepour les plus grandes, mérite une compensation financière adaptéeet des dispositions favorables.
 
Or ce projet de loi inflige aux TPE-PME une doublepeine :
-        d’une part il pourraitconduire à réduire le montant de l’aide unique à l’embauche d’unapprenti de 6000 à 4500 euros pour toutes les entreprises, au lieude concentrer l’aide de l’Etat sur les entreprises de moins de 250salariés, qui, rappelons-le, n’ont pas d’obligation d’embauche d’unapprenti ;
-        d’autre part, ilrenchérit le coût du travail d’un apprenti, y compris pour les pluspetites entreprises.
 
Ces dispositions de l’article 7 impacteraient également directementles apprentis eux-mêmes à travers la part de pouvoir d’achat queces jeunes qui travaillent pourraient ainsi perdre. La rémunérationdes apprentis joue dans l’attractivité de l’apprentissage et permetà des jeunes de poursuivre leurs études par le biais del’alternance.
 
Il semble que le gouvernement envisage de compenser cette perte derémunération pour l’apprenti par une augmentation des niveaux derémunération. Ceci ne ferait qu’aggraver la charge des entreprises,avec le risque qu’elles forment moins d’apprentis.