APRÈS ART. 29	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°58
présenté par
Mme Céline Hervieu, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire lebilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 dela loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de lasécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largementles modalités de réforme de la formule de calcul de la prestationde service unique versée par les caisses d’allocations familialesaux établissements d’accueil du jeune enfant. Il évalue lapertinence et le coût d’introduire dans ladite formule une part definancement à la qualité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àréfléchir à l’introduction d’une part de qualité dans le calcul dela prestation de service unique (PSU) et à un financementforfaitaire de celle-ci.
Parmi les dérives d’une recherche de profit sans limites dans lesecteur de la petite enfance, la question du mode de financementdes crèches a émergé.
En 2002, la prestation de service unique (PSU), créée par unelettre circulaire de la Cnaf n° 2002-025 du 31 janvier 2002 estvenue remplacer le fonctionnement au forfait (c’est-à-dire à lajournée) par une facturation quasi à la carte, les parents payantau temps effectif passé par leur enfant dans la crèche, cecipresque à la demi-heure près.
Ce système a généré des effets pervers : pour obtenir davantagede subventions, certans gestionnaires de crèche seraient enrecherche continue d’optimisation de l’occupation de leursétablissements. Ce mode de financement au temps effectif, “àl’activité” inciterait les professionnels à exiger des parents des”pointages” aux heures prévues au contrat, quand bien même cela nerespecterait pas les besoins fondamentaux de l’enfant ou de lafamille certains jours.
Plus largement, l’application de la prestation de service unique(PSU) mettrait en jeu la pérennité des structures d’accueilcollectif des jeunes enfants, ainsi que la qualité d’accueil et detravail, les professionnels étant devenus davantage desgestionnaires que des personnels accompagnant le développement del’enfant.
Il apparaît dès lors urgent d’introduire une part de qualitédans le financement, comme cela a été fait avec la tarification àl’activité (T2A) à l’hôpital, dont le fonctionnement étaitsimilaire à la PSU actuelle.
Tel est l’objet du présent rapport qui prévoit la remise d’unrapport au Parlement sur ce sujet.