ART. 2	N°584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°584
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 2
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant : 
« 109,5 » 
le montant : 
« 109,492 ».
II. – En conséquence, àl’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au montant : 
« 3,2 » 
le montant : 
« 3,208 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compenser les financements non perçus parles établissements médico-sociaux et sociaux privés à but nonlucratif en charge de la lutte contre les addictions (CSAPA,CAARUD, etc.) au titre des revalorisations salariales annoncées en2024 et non versées à date. 
Par cet amendement, les députés du groupe Écologiste et Socialsouhaitent alerter les pouvoirs publics et faire remonter lesnombreuses inquiétudes des organismes gestionnairesd’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but nonlucratif, concernant l’attribution du « Ségur pourtous ». 
En effet, les partenaires sociaux de la branche ont pu obtenirl’agrément et la publication d’un arrêté, le 26 juin 2024, puis surl’ensemble de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à butnon lucratif le 6 août dernier. Par cette publication, leGouvernement permet l’octroi de la « prime Ségur »,rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de labranche qui n’en bénéficiaient pas encore, répondant ainsi à uneinjustice subie par le secteur depuis la fin de la crise duCovid-19 et permettant de favoriser l’attractivité de cesmétiers. Cette reconnaissance des professionnels qui étaientjusqu’ici des « oubliés du Ségur » était labienvenue.
Pour qu’il puisse s’appliquer pleinement, cet accord, quis’impose aux employeurs gestionnaires d’ESSMS (qui doivent versercette prime à leurs salariés), suppose l’attribution de créditsspécifiques pour 2024 dispensés notamment par l’État et lescollectivités territoriales compétentes. Or, bien que lesinstructions budgétaires 2023‑2024 dans le secteur PDS prévoyaientle cas de figure d’un accord agréé pour les oubliés du Ségur, lescrédits n’ont pas été versés auprès des organismes gestionnaires. 
Depuis la publication de l’accord, plusieurs financeurs ontmanifesté leur impossibilité de financer cet accord et compenserles associations, faute de moyens octroyés par l’État.  Cettesituation extrêmement inquiétante met en péril économique denombreuses structures associatives du secteur médico-social etsocial sur l’ensemble du territoire et, en conséquence,l’accompagnement des personnes vulnérables en France. 
Cet amendement vise donc à financer effectivement, dans lesdélais les plus brefs, le Ségur pour tous des organismesgestionnaires non lucratifs. Il permettra ainsi de faire respecterles engagements pris par les pouvoirs publics et compenser à lajuste hauteur les associations n’ayant pas perçu les compensationsnécessaires à cette revalorisation salariale. A ce titre, nousconstatons qu’aucune disposition n’est prévue dans le PLFSS pour2025. 
Selon l’accord agréé, la partie du financement encore duerelevant des personnels éligibles à la prime Ségur au sein desESSMS en charge de la lutte contre les addictions, relevant donc del’ONDAM et incombant à l’État s’élèvent à environ 8 743 320millions d’euros. 
Cet amendement vise donc à rectifier le montant de l’ONDAM 2024« Autres prises en charge » en relevant l’objectifd’environ 8 millions d’euros pour ces établissements, afin depouvoir compenser effectivement les associations ayant financéesces primes pour leurs salariés. 
La diminution des moyens dévolus au sous-objectif« Dépenses de soins de ville » est purement formelle afinde répondre aux contraintes de l’article 40 de la Constitutionet appellent le Gouvernement à compenser en conséquence cettedépense.