ART. 2	N°585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°585
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 2
I. – À la quatrième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant : 
« 16,1 » 
le montant :  
« 16,11 ». 
II. – En conséquence, à lacinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa,substituer au montant : 
« 15,2 » 
le montant : 
« 15,29 ». 
III. – En conséquence, àl’avant-dernière ligne de ladite colonne dudit tableau duditalinéa, substituer au montant : 
« 3,2 » 
le montant : 
« 3,1 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compenser les financements non perçus parles établissements médico-sociaux et sociaux privés à but nonlucratif sur les secteurs personnes âgées et personnes handicapéesau titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et nonversées à date. 
Par cet amendement, les députés du groupe Écologiste et Socialsouhaitent alerter les pouvoirs publics et faire remonter lesnombreuses inquiétudes des organismes gestionnairesd’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but nonlucratif concernant l’attribution du « Ségur pourtous ». 
En effet, les partenaires sociaux de la branche ont pu obtenirl’agrément et la publication d’un arrêté, le 26 juin 2024, puis surl’ensemble de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à butnon lucratif le 6 août dernier. Par cette publication, leGouvernement permet l’octroi de la « prime Ségur »,rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de labranche qui n’en bénéficiaient pas encore, répondant ainsi à uneinjustice subie par le secteur depuis la fin de la crise duCovid-19 et permettant de favoriser l’attractivité de cesmétiers. 
Pour qu’il puisse s’appliquer pleinement, cet accord, quis’impose aux employeurs gestionnaires d’ESSMS (qui doivent versercette prime à leurs salariés), suppose l’attribution de créditsspécifiques pour 2024 dispensés notamment par l’État et lescollectivités territoriales compétentes. 
Or depuis la publication de l’accord, plusieurs financeurs ontmanifesté leur impossibilité de financer cet accord et compenserles associations, faute de moyens octroyés par l’État.  Cettesituation extrêmement inquiétante met en péril économique denombreuses structures associatives du secteur médico-social etsocial sur l’ensemble du territoire et, en conséquence,l’accompagnement des personnes vulnérables en France. 
Cet amendement vise donc à organiser, dans les délais les plusbrefs, la délégation des crédits prévues rétroactivement sur lesbudgets 2024 des organismes gestionnaires non lucratifs, sansattendre les arrêtés de tarification annuels de ces établissements.Il permettra ainsi de faire respecter les engagements pris par lespouvoirs publics et compenser à la juste hauteur les associationsn’ayant pas perçu les compensations nécessaires à cetterevalorisation salariale. A ce titre, nous constatons qu’aucunedisposition n’est prévue dans le PLFSS pour 2025. 
Depuis l’accord agréé, une instruction a permis de déléguer lescrédits concernant les oubliés du Ségur à hauteur de 291 millionsd’euros dans le champ des ESSMS personnes âgées et personneshandicapées. Or, les fédérations d’organismes gestionnairesestiment que 100 millions d’euros sont encore nécessaires pourfinancer les primes Ségur au sein des ESSMS personnes âgées etpersonnes handicapées. 
Cet amendement vise donc à rectifier le montant de l’ONDAM 2024« Dépenses en établissements et services pour personnesâgées » et « Dépenses en établissements et services pourpersonnes handicapées » en relevant l’objectif de 100 millionsd’euros pour ces établissements, afin de pouvoir compensereffectivement les associations ayant financées ces primes pourleurs salariés.  
La diminution des moyens dévolus au sous-objectif « Autresprises en charge » est purement formelle afin de répondre auxcontraintes de l’article 40 de la Constitution. Nous appelonsle Gouvernement à compenser en conséquence cette dépense.