ART. 5	N°586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°586
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
------------
ARTICLE 5
I. – Aprèsl’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis« Après le mot : « être », rédiger ainsi la finde la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa :« nouvellement installés dans la profession. »
II. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant : 
« III. –  La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agriculteurs récemment installés rencontrent aujourd’huiplusieurs difficultés économiques, que notre système de protectionsociale, encore insuffisant, ne parvient pas à compenser. Depuis2022, les jeunes agriculteurs devaient renoncer à l’exonérationpartielle « jeunes agriculteurs » pour pouvoir opter pourdes taux dégressifs des cotisations Amexa et des prestationsfamiliales. Il est proposé ici qu’ils puissent cumuler ces deuxdispositions afin de ne pas être confronté à des situations où ilsétaient parfois redevables de plus de cotisations sociales queleurs aînés, un facteur d’inégalités supplémentaires. Cette mesureva ainsi dans le sens d’une amélioration de la situation financièredes jeunes agriculteurs, bien qu’il s’agisse d’un dispositif qui nes’inscrit pas dans une réflexion plus large sur la nécessité d’uneprotection sociale réellement universelle et solidaire pour lesagriculteurs, ce que nous regrettons.
Un rapport d’avril 2023 de la Cour des Comptes sur lapolitique d’installation des nouveaux agriculteurs constate,cependant, que les mesures à destination de tous les candidats àl’installation, y compris les plus de 40 ans ne comptent que pour9% du total des contributions publiques en fonction del’éligibilité des bénéficiaires. Cette situation ne correspondpourtant plus au contexte actuel, alors que les candidats enreconversion professionnelle non issus du monde agricole aconsidérablement augmenté ces dernières années, et représentent untiers des nouveaux installés. Parmi ces profils, plus de femmes quela moyenne et des personnes plus ouvertes à l’agriculturebiologique et à la vente en circuit court.
Les dispositifs d’exonérations sociales à destination des jeunesagriculteurs, à défaut de bénéficier d’une réforme plus large,doivent a minima prendre en compte cette nouvelle réalité. Enconséquence, le présent amendement du groupe écologiste et socialpropose de permettre à toute personne nouvellement installée, mêmeau-delà de 40 ans, de bénéficier des exonérations sociales sur 5ans. Il s’appuie sur les modifications apportées en commission parMonsieur le rapporteur général.
Plus largement, le groupe écologiste et social rappelle si cesdispositifs vont dans le sens d’un soutien renforcé pour lesnouveaux installés dans leur rôle essentiel, le gouvernement doitnécessairement les compenser. Pour 2021, il est estimé que lemanque à gagner non compensé pour la Sécurité sociale atteignaitainsi environ 31,8 milliards d’euros pour la branche maladie. Cesont des ressources en moins pour renforcer notre système de soinpourtant en détresse, ce qui in fine se répercutera sur l’accès-déjà insuffisant- aux soins pour les agriculteurs.