APRÈS ART. 8	N°588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Retiré
AMENDEMENT N°588
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 114‑17‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° Les mots : « peutprocéder » sont remplacés par le mot :« procède » ;
2° Les mots : « toutou partie de » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.es du groupe écologiste et social,vise à rendre automatique l’annulation par l’Assurance maladie descotisations sociales qu’elle a prise en charge au bénéfice duprofessionnel de santé reconnu coupable de faits à caractèrefrauduleux.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a ouvertla possibilité de supprimer la participation de l’assurance maladieau paiement des cotisations sociales de professionnels de santéreconnus coupable de fraude.
Si cette disposition allait dans le bon sens, elle laissetoutefois loisir à l’Assurance maladie de ne pas annuler lesmontants de cotisations sociales pris en charge par l’Assurancemaladie et de n’en annuler qu’une partie.
Nous estimons qu’un professionnel de santé qui a fraudé laSécurité sociale - le patrimoine de celles et ceux qui n’en n’ontpas - doit être durement sanctionné.
L’annulation des cotisations sociales prises en charge doit doncêtre automatique et porter sur l’ensemble du montant pris en chargepar l’Assurance maladie.
Tel est l’objet du présent amendement.