ART. 16	N°593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°593
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pasaux patients en situation de handicap ou bénéficiant desprestations mentionnées aux articles L. 861‑1 et L. 251‑1ou concernés par le 3° de l’article L. 322‑3, sauf en casde contre-indications médicales formulées par la Haute autorité desanté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à exclure des dispositions duprésent article les personnes en situation de handicap ou enaffection longue durée ainsi que les bénéficiaires de lacomplémentaire santé solidaire, de l’aide médicale d’État.
L’article 16, en conditionnant la prise en charge à desprocédures administratives additionnelles soulève en effet desérieuses questions quant au maintien de l’accès aux soins, déjàprofondément restreint, pour des publics fragiles et/ou précaires.Pour les patients dont les prescriptions ne s’aligneraient passtrictement avec les recommandations (dans le cas par exemple decas complexes ou de pathologies rares), cela reviendrait à lesexclure totalement d’une prise en charge et à les priver des soinsdont ils ont besoin.
De telles conséquences sont inenvisageables, alors que cespublics particulièrement vulnérables sont déjà les premièresvictimes d’un sous-investissement chronique de l’État dans notresystème de soin. Ils ne peuvent faire davantage les frais depolitiques budgétaires qui ne jurent que par l’austérité.