ART. 17	N°598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°598
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 17
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« IV. – À titreexpérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser,pour trois régions et sur la base de zones définies conjointementavec les agences régionales de santé, les entreprises de transportsde personnes à mobilité réduite à transporter en véhicule despersonnes à mobilité réduite jusqu’à leurs lieux de soins, dans lecadre d’une activité de transport sanitaire prévue à l’articleL. 6312‑1 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe écologiste et social proposed’autoriser à titre expérimentale les entreprises de transports depersonnes à mobilité réduite à réaliser des missions de transportsanitaire et à véhiculer des personnes à mobilité réduite jusqu’àleur lieu de soin ou de diagnostic.
Issu d’une recommandation d’un rapport de la Cour des Comptes de2019 sur les transports sanitaires, il vise à décloisonner lestransports médico-sociaux afin de favoriser l’accès aux soins despersonnes à mobilité réduite et en situation de handicap.
Inaccessibilité des transports, persistance des désertsmédicaux, restrictions budgétaires dans l’élargissement de l’offrede soin… Les personnes en situation de handicap, ou, du fait d’unepathologie, à mobilité réduite, ont des difficultés supplémentairespour pouvoir se rendre à des rendez-vous médicaux.
Les transports sanitaires, sont, en théorie, accessiblesfinancièrement pour les personnes à mobilité réduite, par le biaisd’une prise en charge par la Sécurité Sociale. Toutefois, à dessituations de maltraitance par des transporteurs, rapportées par lebilan de la Cour des Comptes, s’ajoutent de nombreux cas de refusde transporteurs de prise en charge pour des motifs derentabilité.
Une enquête publiée le 23 mars 2023 par journal Libération faitainsi état de multiples témoignages de personnes discriminées pardes transporteurs, taxis conventionnés ou ambulanciers, pourpouvoir accéder à des soins. Souad raconte ainsi s’est retrouvéeforcée de payer plus de 300 € de courses dispensées par unchauffeur VTC pour que son mari, victime d’un AVC il y a 9 ans eten situation de mobilité réduite, puisse se rendre à des séanceshebdomadaires de kinésithérapeute et d’orthophonie situées à 10 kmde son domicile : « J’ai passé deux après-midis autéléphone, la deuxième je me suis mise à chialer. Pas un seul taxiou VSL ne me dit qu’il peut prendre mon mari. Deux m’ont dit que cen’était pas rentable ».
Marilyn, atteinte du syndrome d’Ehlers-Danlos, doit, quant àelle, effectuer des séances de balnéothérapie à 3km de chezelle : « comme le chauffeur est censé m’attendre pendantla séance qui dure environ – quarante-cinqminutes – le rendement n’est pas intéressant et lesambulances ne veulent pas le faire, ils disent que ça fait trop peude distance. Le fait de ne pas pouvoir accéder à ces soinsdétériore ma qualité de vie. »
Le refus des transporteurs de respecter leur missiond’accompagnement des patients, pour lesquels les trajets sontdirectement pris en charge par la Sécurité Sociale, porte icidirectement atteinte à l’accès aux soins des personnes malades eten situation de handicap.
Face à cette injustice grave, le groupe écologiste et socialrappelle à ce titre que le recours à l’article L. 1110‑1 ducode de la santé publique garantit « l’égal accès à chaquepersonne aux soins nécessités par son état de santé ».L’article L. 1110‑3 précise quant à lui « qu’aucunepersonne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à laprévention ou aux soins ».
Les transporteurs, taxis ou VLC, invoquent de leur côté desdifficultés liées au manque de personnel ou de moyens qui lesobligent à prioriser certaines demandes sur d’autres. Ce tri despatients selon leur pathologie est insupportable. Le recours autransport sanitaire prescrit par un médecin et pris en charge parla Sécurité Sociale est un droit. La logique de la rentabilité nepeut prévaloir sur l’accès aux soins.
Le renforcement des obligations à l’égard des transporteurs etla prévention de toute discrimination basée sur l’état de santé etles besoins des personnes doit s’effectuer dans les plus brefsdélais. En complément de ces mesures, le groupe écologiste etsocial appelle ici à également renforcer d’urgence l’offre detransport sanitaire à destination des personnes à mobilitéréduite en autorisant à titre expérimental les entreprises detransports de personnes à mobilité réduire à effectuer ce type detrajet.
Au-delà de cette mesure, le groupe écologiste et social appelleà lutter contre les discriminations à l’encontre des personnes ensituation de handicap dans l’accès aux soins et à saisir l’urgencede doter suffisamment notre système de santé pour garantir l’accèsplein aux soins pour toutes et tous, qu’importe sa situation devalidité ou sa pathologie.