ART. 19	N°599 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°599 (Rect)
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« 1° A L’articleL. 5121‑32 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans les casmentionnés au premier alinéa ou en cas d’annonce de cessation decommercialisation, ils sont tenus de maintenir la production et ladistribution de ces médicaments pendant une période minimale dequatre ans à partir de la notification à l’Agence nationale desécurité du médicament et des produits desanté. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe écologiste et social propose derenforcer les obligations des entreprises exploitant desmédicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) en instaurant uneobligation de sécurisation du stock de MITM pendant une duréeminimale de quatre ans à partir de l’annonce du risque de ruptureou de cessation de commercialisation.
Cette proposition vise à placer la santé publique et l’accès auxsoins devant les intérêts financiers des entreprises distribuantdes MITM. Ces médicaments sont des traitements essentiels pour despathologies graves ou chroniques pour lesquels il n’existe pasd’alternative thérapeutique immédiate. Leur disponibilité estcruciale pour assurer la continuité des soins et éviter desconséquences graves pour les patients. Mais ils sont régulièrementconfrontés à des pénuries, souvent liées à des décisionséconomiques des entreprises pharmaceutiques, comme l’arrêt de laproduction en raison de marges jugées insuffisantes ou destratégies commerciales globales.
La pénurie fréquente de MITM a des effets désastreux :interruption de traitements vitaux, exacerbation de l’état de santédes patients et engorgement des hôpitaux en raison decomplications. Nous ne pouvons tolérer que la lucrativité passedevant l’accès aux soins pour les patients. Cet amendement proposeainsi de sortir des politiques laxistes à l’égard des entreprisesdistribuant des médicaments en situation de pénurie en instaurantcette obligation de poursuite de la commercialisation pendant 4 ansafin d’empêcher l’arrêt brutal de la production de médicamentsessentiels, sans qu’une solution alternative viable n’ait ététrouvée par les entreprises.