APRÈS ART. 29	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°60
présenté par
Mme Herouin-Léautey, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 2324‑3 ducode de la santé publique, il est inséré un articleL. 2324‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑3-1. – I. – Les établissementsd’accueil des enfants de moins de six ans de droit privé à butlucratif sont financés par une prestation de service unique verséepar les caisses d’allocations familiales. Le montant de cetteprestation est calculé en fonction du respect de certains critères,parmi lesquels l’activité réalisée, la mixité sociale des enfantsaccueillis, la proportion de places pouvant accueillir des enfantsen situation de handicap, la proportion de personnels justifiant dediplômes respectant un référentiel pris par arrêté, la proportionde repas servis respectant les dispositions de la loin° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relationscommerciales dans le secteur agricole et alimentaire et unealimentation saine, durable et accessible à tous. Ces critères sontprécisés par décret pris après avis du Haut Conseil de la famille,de l’enfance et de l’âge.
« II. – L’application surl’année 2025 du I du présent article ne peut conduire à augmenterpar rapport à l’année 2024 les dépenses de la branche mentionnée au4° de l’article L. 200‑2 relatives à la prestation deservice unique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à moduler le montant de laprestation de service unique (PSU) attribuée aux crèches privées àbut lucratif en fonction de critères qualitatifs.
Les modalités actuelles de calculet d’attribution de la PSU (prestation de service unique) verséeaux crèches encouragent la recherche effrénée de profit audétriment de la qualité de l’accueil. En effet, ces modalitésreposent essentiellement sur une logique forfaitaire.
Aucune modulation du montant verséavec des critères liés à la qualité n’est prévue.
Ceci peut engendrer des dérivesdans l’accueil de nos plus jeunes enfants, comme l’a récemmentdénoncé Victor Castanet dans son livre Les Ogres, mais égalementavant lui l’IGAS dès 2023 dans un rapport dédié.
C’est pourquoi cet amendement desdéputés socialistes et apparentés propose d’introduire dans le modede calcul de la PSU différents critères qualitatifs comme la mixitésociale, le taux d’enfants en situation de handicap accueillis, letaux de personnel qualifié, ou encore le respect de la loi Egalimdans les repas servis, etc.). Naturellement, ces critères devrontêtre précisés par voie réglementaire après consultation des partiesprenantes, ce que cet amendement propose également.
Il est temps que la course auprofit soit freinée, que la qualité de l’accueil de nos jeunesenfants prime sur la quantité. Tel est l’objet du présentamendement.
Contraints par les règles derecevabilité financière prévues par l’article 40 de laConstitution, les députés socialistes ont indiqué dans cetamendement que le montant de la PSU versé en 2025 à l’ensemble descrèches ne pouvait dépasser celui versé en 2024. Ce n’est nullementleur volonté mais bien un artifice juridique uniquement présent demanière à rendre recevable cet amendement. Ils demandent auGouvernement de lever cette obligation en supprimant le II. de cetamendement.