ART. 19	N°601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°601
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 19
I. – À la fin del’alinéa 14, substituer au taux :
« 50 % » 
 le taux :
 « 100 % ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : 
« – au premier alinéa, lesmots : « supérieur à 150 000 € » sontremplacés par les mots : « inférieur à300 000 euros » et letaux : « 10 % » est remplacé par letaux : « 30 % » ; ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 16, substituer au taux :
« 50 % » 
le taux :
« 100 % ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa 16, substituer au mot :
« cinq » 
le mot :
« cinquante ».
V. – En conséquence,supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe écologiste et social proposed’augmenter drastiquement les sanctions à l’égard des entreprisesayant manqué à leurs obligations en matière de prévention despénuries de médicaments.
Le rapport issu de la commission d’enquête du Sénat sur lapénurie de médicaments fait état d’une aggravation constante desphénomènes de pénurie de médicaments depuis 2018. Il constate à cesujet, que les médicaments principalement touchés sont lesmédicaments anciens ou « matures ». Ce type de médicamentn’étant plus considéré comme rentable par les entreprisespharmaceutiques, qui préfèrent commercialiser des médicaments auxprix beaucoup plus élevés comme les médicaments innovants,celles-ci décident d’en arrêter la production, menaçant de faitl’accès aux médicaments essentiels de la population.
En 2024, de nombreux médicaments essentiels ont été touchés pardes pénuries ou des risques de rupture d’approvisionnement dontl’amoxicilline -essentielle en pédiatrie alors que les cas decoqueluche ont explosé-, des médicaments anticancéreux ou encoreles corticostéroïdes, utilisés pour certaines affectionsrespiratoires. Les personnes atteintes de maladies chroniques sontainsi particulièrement touchées, alors qu’elles sont dépendantes dela régularité de leur traitement.
Dans ce contexte, nous ne pouvons tolérer davantage que l’accèsde la population à des médicaments essentiels soient soumis à desstratégies financières. Or, les géants du pharmaceutique peuventconsidérer plus rentable de payer une amende insuffisamment élevéeplutôt que de maintenir la production d’un médicament ne rentrantpas dans leurs projections financières. Cet amendement proposeainsi de mettre en place des pénalités réellement dissuasives -quece soit par le levier financier ou la pratique du « name andshame » sans limite de temps sur le site de l’ANSM- afin quela santé de la population ne soit pas sacrifiée sur l’autel duprofil.