ART. 19	N°602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°602
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 21, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis A Àla deuxième phrase du premier alinéa du I de l’articleL. 162‑16‑4, après le mot : « constatés », sontinsérés les mots : « des investissements réels au titrede la recherche et développement et du financement public de cetterecherche » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement issu d’une proposition de France Asso Santépropose de compléter les critères de fixation des prix dumédicament qui figurent au code de la sécurité sociale afin que lecomité économique des produits de santé puisse tenir compte nonseulement des prix des médicaments comparables mais aussi desinvestissements réels au titre de la Recherche et Développement etdu financement public de cette recherche. Cela permettrait ainsi des’assurer que les prix tiennent compte des efforts réels consentispar les industriels, évitant ainsi une surévaluation baséeuniquement sur les coûts déclarés.