APRÈS ART. 20	N°603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°603
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° La première phrase estainsi modifiée :
a) Après la premièreoccurrence du mot : « santé », sont insérés lesmots : « l’état de la propriété intellectuelle, leséventuelles opérations de rachat ou de fusion d’entreprises, laliste des structures de recherche publiques et privées impliquéesdans la découverte du principe actif et l’origine de leurfinancement et » ;
b) Après le mot :« publics », sont insérés les mots : « directset indirects » ;
c) Après la secondeoccurrence du mot : « développement », sont insérésles mots : « de chacun ».
2° Sont ajoutées deux phrasesainsi rédigées : « Les entreprises mettent également à ladisposition du comité économique des produits de santé le montantde leurs dépenses annuelles en recherche et développement, lemontant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion desmédicaments qu’elles exploitent ainsi que les informationsrelatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement etaux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Cesdonnées sont rendues publiques dans le rapport annuel du Comitééconomique des produits de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La principale justification des industriels à un prix élevé dumédicament est le fort coût de recherche et développement(R&amp;D) mis en œuvre pour pouvoir développer un nouveaumédicament. Or, comme le rappelle l’Assurance maladie dans sonrapport « Améliorer la qualité du système de santé etmaîtriser les dépenses », une part non négligeable desdépenses de R&amp;D provient de financements publics, et lemanque de transparence rend difficilement distinguable la part desinvestissements publics et privés pour le développement d’unenouvelle molécule. L’opacité devient, en effet, uneressource : au nom du secret industriel, il est impossible desavoir quelles sommes ont été investies pour la recherche, lesessais cliniques, la mise sur marché ou encore le marketing. Uneaubaine pour les industriels puisqu’en résultent des prix trèsélevés, sans qu’il soit possible pour la représentation nationaleet la société civile de déterminer ce sur quoi ils se fondent.
Cet amendement vise donc à assurer une réelle transparence desmontants des investissements publics de recherche et dedéveloppement (R&amp;D) bénéficiant aux entreprises pour denouveaux médicaments. Il vient détailler les dispositions relativesà la transparence de ces investissements adoptées dans le cadre duPLFSS 2021 pour rendre le dispositif opérant.
La première modification permet d’accéder à l’information sur lagénéalogie des molécules à travers des déclarations des industrielsdes éventuels rachats de brevets ou d’entreprises qui leur ontpermis d’obtenir leurs droits de commercialisation. Il permet doncd’inclure dans le dispositif les investissements publics qui ontbénéficié aux différents acteurs impliqués dans la R&amp;D d’unproduit de santé.
La seconde modification précise la nature de ces investissementspublics, incluant les investissements indirects (exonérationsd’impôts ou de cotisations). En effet, des aides telles que leCrédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt innovation ou encore lestatut Jeune entreprise innovante constituent la plus grande partde l’effort public de recherche et de développement.
La troisième modification permet d’obtenir ces donnéesmédicament par médicament, donc dans un format plus adapté à desnégociations de prix menées pour chaque produit. Par ailleurs,cette modification permet d’accéder à l’information pour un produitsur le temps long de la R&amp;D, contrairement à des donnéesagrégées par entreprise au titre de l’année précédente. De fait, lalisibilité des données ne peut être dissociée de l’impératif detransparence qui motive cette mesure.
Enfin, nous proposons que les laboratoires transmettentégalement les coûts de R&amp;D, de marketing, les bénéfices etles prix pratiqués dans d’autres pays.
Cette proposition s’inscrit dans la continuité des engagementspris par la France à l’Assemblée mondiale de la santé dans le cadrede la résolution visant à assurer la transparence des marchés demédicaments. La transparence n’est pas uniquement une mesure debonne gestion des fonds publics. Elle est aussi une mesure de santépublique. En contraignant les acteurs privés, largement dépendantsdes financements publics ou du moins socialisés, à apporter uncertain nombre d’éléments sur les conditions financières, cliniqueset relatifs à la propriété intellectuelle, nous pourrons ainsitrancher en pleine connaissance sur nos choix en matière desanté.
Tel est l’objet du présent amendement travaillé avec ActionSanté Mondiale, AIDES, Médecins du Mondes et l’UAME.