ART. 19	N°605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°605
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 24 par les trois phrasessuivantes :
« Un décret en Conseil d’État détermine un plafond visant àlimiter toute augmentation excessive du prix lors de la suspensiondes procédures d’inscription ou de tarification. Ce plafond tientcompte des coûts réels de production et de distribution. Touteaugmentation au-delà de ce plafond fait l’objet d’une justificationet est soumise à l’approbation du Comité économique des produits desanté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à limiter les risques d’explosion desprix des médicaments en cas de suspension temporaire des procéduresd’inscription et de tarification.
En cas d’augmentation injustifiée des prix au-delà de ceplafond, le Comité économique des produits de santé pourra déciderde rétablir les procédures d’inscription ou de tarificationinscrites dans la loi.