ART. 20	N°608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°608
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« En cas de refus de renouvellement de la prescription, lepatient peut recueillir un avis médical complémentaire d’unprofessionnel de santé et déposer un recours auprès du service decontrôle médical. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise àpermettre aux patients concernés par un refus de prise en charged’un dispositif médical de déposer un recours et de consulter unsecond professionnel de santé.
Nous considérons, en effet, que l’accès aux soins et que lesbesoins des patients doivent primer sur des impératifs budgétairesde réduction des dépenses.
Les dispositifs médicaux sont souvent utilisés par des personnesatteintes de maladies chroniques ou aux pathologies lourdes.Menacer de dérembourser ces produits selon l’utilisation qu’en fontles patients pourrait, de fait, pénaliser celles et ceux qui pourdes raisons par exemple psychologiques ou liées à l’éducationnumérique, auraient des difficultés pour remonter les données. Laqualification de « mésusage » laisse quant à elle laporte ouverte à des considérations totalement arbitraires surl’utilisation que l’on considère comme « appropriée »d’un dispositif.
Par cet amendement, le groupe écologiste et social appelle ainsià limiter les risques de renoncement aux soins et d’accroissementdes inégalités posés par cette mesure profondément paternaliste etinjuste.