ART. 20	N°609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°609
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 
« Le 4° du présent article ne s’applique pas auxpatients en situation de handicap ou bénéficiant des prestationsmentionnées à l’article L. 861‑1 et L. 251‑1 ou concernéspar le 3° de l’article L. 322‑3, sauf en cas decontre-indications médicales formulées par la Haute Autorité desanté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli vise à exclure du conditionnementde la prise en charge prévue à l’article 20 les personnesatteintes d’une ALD, en situation de handicap ou bénéficiaire del’AME ou de la complémentaire santé solidaire.
Les dispositifs médicaux sont souvent utilisés par des personnesatteintes de maladies chroniques ou aux pathologies lourdes.Menacer de dérembourser ces produits selon l’utilisation qu’en fontles patients pourrait, de fait, pénaliser celles et ceux qui pourdes raisons liées à des facteurs d’isolement, de compréhension dela langue ou d’éducation numérique auraient des difficultés pourremonter les données. La qualification de « mésusage »laisse ainsi la porte ouverte à des considérations totalementarbitraires sur l’utilisation que l’on considère comme« appropriée » d’un dispositif.
Il n’est pas tolérable que les publics les plus vulnérablessoient les premières victimes d’une mesure aussi paternaliste etculpabilisante alors qu’ils pâtissent déjà d’un sous-investissementchronique de l’État dans notre système de soin.
Le groupe écologiste et social propose ainsi, à titre de repli,de les exclure des dispositions du présent article.