APRÈS ART. 21	N°610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°610
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre II dutitre III du livre II du code de l’action sociale et des famillesest complétée par un article L. 232‑2‑1 ainsirédigé : 
« Art. L. 232‑2‑1. – À titreexpérimental, pour une durée de trois ans et dans troisdépartements volontaires, l’État peut autoriser les établissementsd’accueil de personnes âgées à évaluer le degré de perted’autonomie des demandeurs de l’allocation personnaliséed’autonomie dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienneen se référant au système de mesure de l’autonomie fonctionnelle.Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies pardécret. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à expérimenter l’utilisation de nouvellesgrilles d’évaluation pour mesurer la perte d’autonomie despersonnes âgées au sein des établissements français lesaccueillant. 
La mesure de la perte d’autonomie des personnes âgées en Franceest historiquement basée sur l’évaluation de leurs incapacités (cequ’elles ne peuvent désormais plus faire seules, ou sans aideextérieure). 
Cette mesure s’effectue principalement grâce à la grille dite« AGGIR » (autonomie gérontologique groupeiso-ressources) qui classe les personnes au sein de six niveaux deGIR allant du GIR 1 qui est le niveau de perte d’autonomie le plusfort au GIR 6 qui est le niveau de perte d’autonomie le plusfaible. 
Les critères actuels de la grille « AGGIR » nepermettent pas de valoriser le travail des équipes spécialisées engérontologie cherchant à maintenir voire à améliorer l’autonomiedes personnes âgées. Au contraire, le financement actuel desstructures pour personnes âgées dépendantes, qui s’appuie sur lagrille AGGIR, a tendance à pénaliser les structures dont le niveaude perte d’autonomie est plus faible ou tend às’améliorer. 
En adoptant en contraire une approche par les capacitésc’est-à-dire en cherchant à inciter les personnes à faireelles-mêmes le plus possible, et à faire preuved’auto-détermination, on constate des impacts positifs sur lebien-être et la qualité d’accompagnement des résidents maiségalement sur le sens et la désirabilité du travail desprofessionnels. 
Il est ainsi possible de s’inspirer de différents outilsutilisés à l’international, par exemple au Canada, tel que leSystème de mesure de l’autonomie fonctionnelle (SMAF), qui permetd’organiser l’évaluation des personnes âgées ou handicapées àdomicile ou en établissement selon leurs « capabilités »(ce qu’elles sont capables de faire seules) et ainsi de valoriserce maintien de l’autonomie fonctionnelle. 
Cette grille « SMAF » évalue 29 activités regroupéesen 5 dimensions de l’autonomie fonctionnelle (activités de la viequotidienne ; mobilité ; communication ; fonctionsmentales et activités de la vie domestique) et aboutit àl’identification de 14 profils Iso-SMAF regroupant des individusayant des incapacités semblables, donc des besoins d’accompagnementsimilaires. De plus, étant informatisé, l’outil SMAF permet ausside suivre l’évolution d’une situation individuelle et d’obtenir unesynthèse visuelle des incapacités pour adapterl’accompagnement. 
A noter que cet outil SMAF est déjà utilisé volontairement parcertains EHPAD sur le territoire français, en complément de lagrille afin d’enrichir la manière de réaliser lesévaluations. 
Les auteurs de cet amendement estiment que cet outil« SMAF », plus riche et nuancé que la grille« AGGIR », constitue une alternative intéressante pourévaluer la perte d’autonomie des personnes accompagnées, etvaloriser financièrement le travail des équipes qui contribuent àleur autonomie. Il faudrait donc déployer des expérimentations afinde prouver la valeur ajoutée de cet outil SMAF. 
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Nexem,principale organisation professionnelle représentant les employeursdu secteur social, médico-social et sanitaire privé à but nonlucratif.