APRÈS ART. 21	N°611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°611
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Le second alinéa du III de l’article L. 313‑14 du code del’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsirédigée :
« Les personnes morales sanctionnées au titre du présentarticle ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées autitre de l’article L. 314‑3‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le scandale ORPEA a mis en avant des pratiques peu scrupuleusesde la part des EHPAD privés commerciaux, comme notamment la mise enplace de systèmes de rétrocommissions qui leur permettaient detoucher de l’argent public qui venait directement garnir lesbénéfices sans que les résidents n’en voient la moindre trace dansleurs assiettes ou dans le personnel les prenant en charge.
Pour lutter contre ces pratiques délétères, le présent amendementdu groupe Écologiste a pour objet que toute personne morale qui setrouverait sanctionnée dans le cadre de l’article L. 313‑14 ducode de l’action sociale et des familles, ne puisse plus prétendreaux financements publics de la CNSA.