ART. 26	N°612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°612
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 26
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 26 fixe, pour 2025, à 260,8 milliards d’euros lesobjectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invaliditéet décès pour l’ensemble des régimes obligatoires de base desécurité sociale. Le présent amendement des député.es du groupeÉcologiste et Social a vocation à le supprimer.
L’ONDAM global proposé pour l’année 2025 est très en deçà desbesoins réels de financements de notre système de soins etd’accompagnement social. La progression de l’ONDAM de 2,8% parrapport à l’année 2024 conduit qui compte tenu de l’inflation et dela provision pour les agents affiliés à la Caisse Nationale deRetraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) à unehausse très faible - quasi-nulle ! - que la Fédération Hospitalièrede France estime à seulement 0,2% soit + 200 millions d’euros.
o   Pour atteindre cet objectif, le gouvernementsouhaite réaliser 5 milliards d’économie par rapport auxdépenses de santé qui risquent de frapper les plus faibles: 
- Le ticket modérateur passerait de 30 à 40% en janvier 2025alors mêmes qu’en décembre 2024 le tarif de base de la Sécuritésociale passera pour une consultation de 26.5 à 30€. Les économiesattendues pour la branche maladie sont de plus de 1.1 milliardd’euros. Cette hausse va de fait entrainer une augmentationdes coûts supportés par les complémentaires santé qui prennent encharge ce ticket modérateur et donc une nouvelle hausse descotisations de complémentaires santé sur la majorité destravailleurs salarié.s (qui co-financement à 50%avec l’employeur) et entièrement sur les retraités et lesnon-salariés ou précaires.
- Les indemnité journalières de sécurité sociale en casd’arrêt maladie seraient calculées sur la rémunération ne dépassantpas l’équivalent de 1.4 SMIC (2 473 euros brut mensuels)au lieu de 1.8 SMIC (3180€ bruts mensuels) comme aujourd’hui. Unetelle mesure permettrait de réaliser 600 millions d’eurosd’économies pour la branche maladie. Cette mesure aura unimpact fort sur les travailleurs non couvert.e.s par des accords deprévoyance et qui ne bénéficient donc pas d’une subrogation ou d’unmaintien de salaire total ou partiel, notamment les salarié.e.s despetites entreprises, l’ensemble des travailleurs indépendants, encontrats courts, ou intérimaires.
Ce financement insuffisant de l’ONDAM compromet parailleurs notre avenir en ce qu’il aura pour effet de greverles capacités de fonctionnement et d’investissement desétablissements. La non-compensation de l’inflation se chiffreactuellement à 1,3 milliard d’euros, soit l’équivalent de plusde 20 000 équivalents-temps-plein (ETP) infirmiers. Cettecompression des dépenses de santé intervient dans un contexte oùl’ensemble de notre système de soin et d’accompagnement socialsouffre d’un sous-investissement et d’un déficit de professionnelsqui compromet nos capacités de fonctionnement. A l’hôpital où ledéficit cumulé des hôpitaux publics a atteint 1,2 milliard d’eurosen 2023 et où 5000 postes d’aides-soignants sont vacants. Dans lesEHPADs où 84% des EHPAD publics sont déficitaires en 2023 et dont50 % des établissements signalent des difficultés majeures pourrecruter.
Le groupe Écologiste et Social s’interroge par ailleurs sur lasincérité du budget qui lui est présenté. De PLFSS en PLFSS, enraison de sa sur-exécution, l’ONDAM n’a de cesse d’être rectifié. Atitre d’exemple, s’agissant de l’ONDAM soins de ville pour 2024 :l’objectif de dépenses en LFSS pour 2024 initiale était présenté à108,4 Mds d’euros. Il est ici corrigé pour être porté à 109,5 Mdsd’euros soit un delta de 1,1 milliard d’euros. Ce différentiel de1,1 Mds d’euros, c’est de l’argent qui a manqué au système de soin.L’ONDAM 2025 subira très exactement le même sort dans le prochainprojet de loi de financement de la sécurité́ sociale.