ART. 27	N°614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°614
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 27
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne dutableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : 
« 111,6 »
le montant :
« 111,7 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de lamême colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aunombre :
« 3,5 »
le nombre :
« 3,4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise àalerter sur l’absence de chiffrage précis pour financer la réformesur le remboursement intégral des fauteuils roulants par lasécurité sociale.
Presque 20 ans après la loi du 11 février 2005 pour l’égalitédes droits et des chances, la participation et la citoyenneté despersonnes handicapées, et près de 15 ans après la ratificationde la convention des droits des personnes handicapées de l’ONU parla France, le droit à la vie autonome n’est toujours pas effectifdans notre pays. Pouvoir se déplacer librement n’est toujours pasune réalité pour les personnes handicapées, en particulier pour lespersonnes utilisatrices de fauteuils roulants.
En effet, la sécurité sociale ne prend actuellement que trèspartiellement en charge les fauteuils roulants, occasionnant unreste à charge important. C’est particulièrement le cas desfauteuils roulants sur mesure qui peuvent aller jusqu’à10 000€ pour un fauteuil roulant manuel configurable et40 000€ pour un fauteuil électrique évolutif. La multiplicitédes interlocuteurs (sécurité sociale /mutuelle/PCH/Fondsdépartementaux de compensation du handicap) et les délaisparticulièrement long -18 mois pour obtenir tous les financements-font que les personnes handicapées sont régulièrement contraintesd’avoir recours à un crédit ou de lancer une cagnotte afin definancer ce qui constitue pourtant une extension de leurcorps, garante de leur mobilité et de l’accès à la citoyenneté.
La réforme initialement envisagée par le gouvernement encouraitle risque d’aggraver davantage la situation. Car, si certainesbases tarifaires ont été augmentées, le dispositif de prixlimite de vente (« PLV  ») aurait comme résultatcatastrophique l’exclusion de nombreux fauteuils roulants, dès lorsque leur prix serait au-delà du PLV.
Avoir un fauteuil roulant adapté à ses besoins n’est pourtantpas une question de luxe mais d’autonomie des personnes et desanté. Une mauvaise assise dans son fauteuil roulant peutoccasionner des douleurs, des déformations du corps ou desescarres. C’est également un coût supplémentaire pour notre systèmede soin.
Alors que le PLFSS prétend proposer « un budgetd’investissement dans l’avenir […] en passant par la pleineinclusion des personnes en situation de handicap à notresociété », comment se fait-il que la prise en charge intégraledes fauteuils roulants -condition sine qua none de la participationdes personnes handicapées à notre société- ne bénéficie d’aucunchiffrage précis sur sa mise en place ?
Il semble incohérent que cette mesure, formulée par le présidentde la république en avril 2023 (« les fauteuils roulantsseront intégralement remboursés, dès 2024 » à l’occasion de lasixième Conférence nationale du handicap) et réitérée par legouvernement, ne soit « au mieux » pas financée, au pire,qu’elle implique de ponctionner sur d’autres dépenses de santé, aumépris de l’accès aux soins pour toutes et tous.
Cet amendement d’appel vise ainsi à garantir une lignebudgétaire dédiée au financement de de la prise en charge intégraledes fauteuils roulants dans le sous-Ondam « soins deville », qui intègre la prise en charge des dispositifsmédicaux.
Les député.es écologistes tiennent à rappeler qu’ils nesouhaitent pas baisser les dépenses du sous-ONDAM dédié aux« autres prises en charge », mais qu’ils sont contraintsd’en réduire ici son montant afin de respecter l’article 40 dela Constitution.