APRÈS ART. 16	N°619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°619
présenté par
Mme Lise Magnier, M. Albertini, Mme Gérard, Mme Le Hénanff, M. Roseren, Mme Colin-Oesterlé, Mme Piron et M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.