APRÈS ART. 32	N°621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°621
présenté par
M. Pauget, Mme Tabarot, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, Mme Petex, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Kremer, Mme Bay, M. Juvin et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
L’article L. 161‑24‑1 du codede la sécurité sociale est complété par une phrase ainsirédigée : « Lorsque le bénéficiaire mentionné à l’articleL. 161‑24 du présent code, réside à l’étranger, cette preuve de vieest réputée valable, dès lors qu’elle est physiquement constatéepar un agent diplomatique ou consulaire de la République française,légalement reconnu comme officier d’état civil. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En mars 2020, je déposais une proposition de loi enregistrée àla Présidence de l’Assemblée nationale sous le numéro 2777améliorant la lutte contre la fraude aux prestations de retraitesfrançaises à l’étranger.
Elle instaurait, en modifiant l’article 83 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012, la mise en place d’une procédure decontrôle physique par notre réseau consulaire des personnesrecevant des retraites françaises à l’étranger et permettaitd’authentifier la régularité de leur certificat d’existence.
Aujourd’hui, je souhaite que cette procédure soit portée par leprésent amendement qui modifie l’article L161-24-1 du code de lasécurité sociale remplaçant l’article 83 précité abrogé parla  loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020.
En 2017, le rapport de la Cour des comptes nous alertait déjàsur les dérives qui accompagnaient le versement des prestations deretraites françaises à l’étranger. Malgré l’existence d’une fraudeannuelle d’environ 200 millions d’euros versée à53 604 bénéficiaires inconnus, les enjeux financiers deces pensions demeurent sous‑estimés pour la Cour des comptes.
En hausse de 35 % sur la dernière décennie, les prestationsfrançaises versées à l’étranger ont explosé. Forte de2,7 millions de pensions versées pour un montant total de6,5 milliards d’euros en 2015, cette extra‑territorialisationde nos retraites appelle à la plus grande vigilance.
A titre d’exemple, en 2015, l’Algérie représentait 26 % desindemnités françaises perçues hors Union avec81 5245 pensions versées en 2015.
Malgré la faiblesse des outils d’analyse, ce pays laissetoujours apparaître un taux très élevé d’anomalies pour la Cour descomptes.
Enfin, le croisement des fichiers du régime général etcomplémentaire, laisse apparaître de fortes discordances. Cesdivergences résultent de la fragilité  du certificatd’existence.
Considérés comme indiscutables, ces différents formulairessouffrent d’une absence totale de vérification.
En effet, la légalité de ce document adressé à sa caisse desécurité sociale, repose sur le seul visa de l’autorité compétentedu pays de résidence de l’assuré. Face aux limites des registresétrangers d’état civil, la Cour des comptes estime que le risque defraude aux demandes annuelles de certificat d’existence n’est pasassez pris en compte.
Considérant que 85 % de ces indemnités sont versées dansdix pays tiers, et faute d’un contrôle de légalité suffisanta posteriori, il devient urgent de renforcer le contrôle derégularité à priori du certificat d’existence.
Ainsi, une vérification physique constatée par un officierd’état civil français à l’étranger permettrait d’authentifier larégularité du certificat d’existence physiquement reconnu.
Cet amendement vise en conséquence à instaurer la mise en placed’une procédure de contrôle physique des personnes recevant desretraites françaises à l’étranger.