APRÈS ART. 18	N°624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°624
présenté par
M. Pauget, Mme Tabarot, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, Mme Petex, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Kremer, Mme Bay, M. Juvin et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’articleL. 160‑1 du code de la sécurité sociale est complété par unephrase ainsi rédigée : « Pour les ressortissants hors del’Union européenne, le bénéfice de cette prolongation estsubordonné au dépôt d’une demande de renouvellement du documentautorisant le séjour en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à durcir les conditions dans lesquelles unétranger en situation irrégulière peut bénéficier d’uneprolongation du bénéfice de la protection universelle maladie(PUMA) lorsqu’il ne respecte plus les conditions permettant, enprincipe, d’y être affilié.
L’article 160-1 du code de la sécurité sociale constitue lefondement de l’article R. 111-4 du code de la sécurité socialepermettant à des étrangers ayant précédemment bénéficié d’uneaffiliation régulière la protection universelle maladie et, le caséchéant à la complémentaire santé solidaire, de continuer àbénéficier de ces droits pendant une durée de six mois suivantl’expiration du document autorisant leur séjour sur le territoirefrançais.
Cet amendement vise en conséquence à subordonner le bénéfice dela prolongation de droit à l’engagement d’une démarche derenouvellement du document autorisant le séjour d’un étranger enFrance.
Un étranger en situation irrégulière qui n’engage pas unedémarche de renouvellement de son titre de séjour ne doit paspouvoir bénéficier d’une prolongation de droit à la PUMA maisrelever de l’AME.