ART. 6	N°627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°627
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 13, insérer lesdeux alinéas suivants :
« a bis) L’articleL. 241‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La réduction dontbénéficie chaque employeur est subordonnée au respect del’obligation d’atteindre, avant le 1er juillet 2023,l’index d’égalité entre les femmes et les hommes mentionné àl’article L. 1142‑8 du code du travail à un niveau supérieurou égal à 75 points. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, les femmes gagnent24 % de moins que les hommes en moyenne. On estimait en 2017,qu’à partir du 3 novembre, en raison des inégalités salariales, lesfemmes travaillaient bénévolement jusqu’à la fin de l’année. Ellesreprésentent 80 % des travailleur-euse-s pauvres et la courseà la précarisation les touche de plein fouet. Malgré les loissuccessives en matière d’égalité professionnelle, les écarts entermes de salaire cessent de se réduire. 
Face à ce constat inadmissible, legroupe écologiste et social propose de conditionner, pour toutesles entreprises, le bénéfice des allègements de cotisationpatronales « CICE » au respect de l’égalité salarialeentre les femmes et les hommes. La transformation du CICE, en 2020,en allègement de cotisations patronales, représente un coût de 22milliards d’euros pour la Sécurité Sociale, compensée par le budgetde l’État. Les sommes engagées nécessitent que des contreparties enmatière économique et sociale soient exigées.