APRÈS ART. 29	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Simion, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – L’État peut autoriser, pourune durée de deux ans et à titre expérimental, et afin de limiterles pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge desenfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissementset les services d’accueil des enfants article mentionnés auchapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du codede la santé publique, les caisses d’allocations familiales àmoduler à la baisse la prestation de service unique attribuée auxopérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut parberceau par an fixé par la Caisse nationale des allocationsfamiliales.
II. – Les modalités de mise enœuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, auplus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de lafamille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoiresparticipant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa duprésent article, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six moisavant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse auParlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur lapertinence d’une généralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àlancer une expérimentation prévoyant la mise en place deprix-plancher du berceau en crèches (ce prix s’appliquant notammentdans les marchés publics passés par les collectivitésterritoriales).
Plusieurs rapports et ouvrages - dont notamment le livre LesOgres de Victor Castanet - ont mis en lumière les pratiquesd’accueil “low cost” des enfants âgés de moins de six ansaccueillis en crèche privée à but lucratif.
Concrètement, des opérateurs répondent à des marchés publicspassés par les collectivités territoriales en soumettant dans leuroffre financière des prix au berceau défiant toute concurrence :entre 5 000 et 7 000 euros par jour, alors que le coût d’un berceaurépondant aux besoins essentiels de l’enfant se situe davantageautour de 12 000 euros.
Par contrainte financière, certaines collectivités territorialesconcluent ensuite de tels marchés publics en retenant l’opérateurprivé le mieux-disant économiquement.
C’est dans la mise en oeuvre de ces marchés publics que sesituent tous les dangers pour les enfants mais aussi pour lespersonnels, essorés par l’optimisation des coûts à tous les étagespratiquée par les prestataires privés, dans le but de respecter leprix fixé par les marchés publics.
Cet amendement propose de réguler ce phénomène en instaurant unprix plancher brut en deçà duquel les opérateurs privés nepourraient pas soumettre leurs réponses aux marchés publics, sansquoi leur offre serait jugée irrégulière.
Contraints par l’article 40 de la Constitution (qui interditd’augmenter les dépenses publiques) et conscients de la nécessitéd’une expérimentation, les députés socialistes proposent doncd’expérimenter dans 5 départements pendant 2 ans un telprix-plancher.
Tel est l’objet du présent amendement.