ART. 14	N°632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°632
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Taite, Mme Bazin-Malgras et Mme Kremer
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ARTICLE 14
ANNEXE
Avant la dernière phrase del’alinéa 12, insérer la phrase suivante : 
« Elle doit égalementintégrer, en concertation avec les départements, une augmentationdes fonds de concours versés la Caisse nationale de solidarité pourl’autonomie, avec prise en compte de l’allocation personnaliséed’autonomie, mais aussi de la prestation de compensation duhandicap. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2024, la Caisse nationale desolidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficie d’un transfert de 0,15point de CSG. Pourtant, à l’exception d’un complément de 150millions d’euros prévu lors de la dernière LFSS, les concours de laCNSA pour l’APA et la PCH n’ont pas été augmentés enconséquence. 
Pour l’autonomie cependant, desmoyens supplémentaires immédiats sont nécessaires, dans un contexteoù de nombreux Départements sont confrontés à un effet de ciseauxentre les évolutions respectives de leurs ressources et de leursdépenses.
Le taux de couverture des dépensesd’APA (40 % en moyenne) et de PCH (30 % en moyenne) desDépartements est insuffisant pour faire face aux enjeux despolitiques de soutien à l’autonomie, liés notamment au viragedomiciliaire, et au choc démographique.
C’est pourquoi la hausse desressources de la CNSA doit logiquement conduire à une augmentationdu montant des concours de l’ordre de 400 millions d’euros.