APRÈS ART. 6	N°643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°643
présenté par
M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale estcomplété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les montants d’exonérations noncompensés par le budget de l’État au titre des dérogations prévuesau II du présent article sont compensés par la diminution, à dueconcurrence, d’une ou de plusieurs réductions ou exonérations decotisations de sécurité sociale existantes l’annéesuivante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà garantir le respect de la règle d’or instaurée par laloi Veil relative à la Sécurité sociale en 1994, à savoir lacompensation systématique et intégrale des mesures de réduction oud’exonération de cotisations de sécurité sociale par le budget del’État.
Dans les faits, des modalités de compensation ont fortementévolué et sont désormais très éloignées de l’esprit et de la lettredu principe instauré par la loi Veil. 
Si des dérogations à ce principe ont été prévues dès 2011, untournant a été opéré en 2019 lors de la bascule du CICE : lesdérogations au principe de compensation ont dès lors été mises enœuvre pour des montants significatifs. 
Aujourd’hui, c’est plus de 2,6 Mds d’euros par an d’exonérations(essentiellement sur les heures supplémentaires) qui ne sont pascompensées.
Les dérogations au principe de la loi Veil constituent unedérive pour le financement de la sécurité sociale. Selon la Courdes comptes, « du fait de sa non compensation par l’État, à ladifférence des déductions de cotisations patronales, l’exonérationde cotisations salariales (sur les heures supplémentaires) s’esttraduite par une perte nette de recettes pour la branchevieillesse ».
En créant une « règle d’or » sous la forme d’unmécanisme de respect de la compensation des exonérations, cetamendement vise à mettre fin à cette dérive délétère : l’Étatdoit assumer les conséquences de ses choix en matière de politiqueéconomique et de l’emploi. 
Ce n’est pas à la Sécurité sociale d’assumer le manque derecettes qui en découle.
Tel est l’objet du présent amendement.