APRÈS ART. 6	N°646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°646
présenté par
M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du XIII del’article 10 de la loi n° 2023‑1107 du 29 novembre 2023portant transposition de l’accord national interprofessionnelrelatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, après lemot : « sociale » sont insérés les mots :« dans la limite de 6 000 euros par bénéficiaire et paran ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentésvise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption de cotisationssociales dont bénéficie la prime de partage de la valorisation del’entreprise, et plus largement à financer le système desretraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report del’âge légal et d’accélération ; mesures portées dans laréforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023.
Par cet amendement de repli, les députés socialistes etapparentés touchent nullement au pouvoir d’achat des plus modestes,qui touchent moins de 6 000 euros par an de sommes versées autitre de cette prime de partage de la valorisation del’entreprise, créée par l’ANI de partage de la valeur de 2023 ettransposée dans la loi du 29 novembre 2023.
Les députés socialistes et apparentés visent plus largementà refinancer dignement la Sécurité sociale.
Dans son rapport sur les compléments de salaire, la Cour descomptes évalue à 25,4 milliards d’euros les montants versées autitre de la participation, de l’intéressement, de plans d’épargneentreprise, de stock options, d’attribution gratuite d’actions, deprime de partage de la valorisation de l’entreprise, etc.
Cette somme de 25,4 milliards d’euros est exonérée de toutescotisations sociales, ce sans plafond. 
Dès lors, des salariés avec de très hauts niveaux derémunération (par exemple ceux bénéficiant d’actions gratuites) nepaient aucune cotisation sociale sur les montants perçus.
« Afin de limiter les effets de cumul des exemptions decotisations sociales et de substitution sur le long terme auxsalaires de base », la Cour des comptes recommande doncd’abaisser les plafonds d’exemption des compléments de salaire departage de la valeur en entreprise en les alignant sur ceux de laprime de partage de la valeur, c’est-à-dire 6 000 euros par etpar bénéficiaire.
Cet amendement vient traduire cette recommandation de la Courdes comptes, qui renfloue les caisses de la Sécurité sociale touten poursuivant un objectif de justice sociale.
Enfin, les députés socialistes ne peuvent qu’être d’accord avecle constat de la Cour des comptes : « L’ampleurprise par les régimes sociaux dérogatoires pour les compléments desalaire en modifie leur portée. Ils portent désormais atteinte auxéquilibres financiers de la sécurité sociale et à l’équité duprélèvement social entre les entreprises et entre les salariés.Dans un contexte de déficits croissants d’ici à 2027 et de cumul durecours aux différents dispositifs à l’avantage d’un nombrerestreint d’entreprises et de salariés, un rapprochement du droitcommun s’impose. »