APRÈS ART. 15	N°648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°648
présenté par
Mme Petex, M. Lepers, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Fabrice Brun, Mme Bay, M. Juvin et M. Boucard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.