ART. 6	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 14,substituer au nombre :
« 3,2 »
le nombre :
« 2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentésvise à fixer le point de sortie de l’allègement de cotisationpatronale de la branche Famille à 2 SMIC, et non à 3,2 SMICpour 2025 comme proposé par le PLFSS.
Si les députés socialistes saluent l’extinction progressive du”bandeau Famille” qu’ils ont depuis quelques années proposé lors del’examen des PLFSS successifs et par un rapport spécifique rendu àla MECSS, ils proposent d’aller plus loin et de fixer à 2 SMICle point de sortie (en 2025) de la réduction de cotisationsd’allocations familiales
C’est la préconisation des économistes Bozio et Wasmer dans leurrapport : “Un premier scénario de référence consiste à supprimerles bandeaux maladie et famille, en prolongeant la courbe de laréduction générale jusqu’à une extinction complète des exonérationsà 1,88 Smic”
C’est également une mesure de redressement des comptes de laSécurité sociale, alors que le déficit va atteindre 18 milliardsd’euros en 2024.
Il semble ainsi nécessaire d’accélérer l’extinction du bandeauFamille.
Tel est l’objet du présent amendement.