ART. 6	N°650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°650
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 6
I. – À la première phrase del’alinéa 4, supprimer les mots : 
« , après prise en comptedu montant de la prime de partage de la valeur prévue àl’article 1er de la loi du 16 août 2022portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoird’achat, »
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 6.
III. – En conséquence, supprimerl’alinéa 8.
IV. – En conséquence, àl’alinéa 10, supprimer les mots : 
« à l’exception du 2° quis’applique aux primes de partage de la valeur versées à compter du10 octobre 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Prime de Partage de la Valeur (PPV) bénéficie d’un régimefiscal et social avantageux, celui-ci permet aux employeurs,d’utiliser la PPV (anciennement Prime exceptionnelle de pouvoird’achat, PEPA) comme outil de partage de la valeur pour permettreaux entreprises, et particulièrement aux TPE-PME, de soutenir lepouvoir d’achat des salariés.
Inclure la Prime de partage de la valeur (PPV) dans l’assietteservant de base au calcul des Allègements Généraux aurait donc pourconséquence mécanique de limiter l’accès des salariés de TPE-PMEayant les plus basses rémunérations à ce dispositif.
Il rendrait en effet plus complexe pour l’entreprise le calculdu coût réel de cette prime. Or l’élément déterminant du recours àla PPV pour les dirigeants de TPE-PME est son caractèreparticulièrement simple. Cette mesure aurait donc un effetdésincitatif, contraire à l’objectif de soutien au pouvoird’achat.
En 2023, selon l’URSSAF, 23,9 % des montants de prime ont étéversés par des entreprises de moins de 10 salariés et 56,8% par desPME et ETI entre 10 salariés et 2000 salariés. Le montant de laprime est plus élevé dans les petites entreprises (1 141 euros dansles entreprises de moins de 10 salariés) que dans les grandes (855euros dans les entreprises de 2 000 salariés ou plus). 39,2 % dessalariés bénéficiaires ont reçu une prime inférieure à 500 euros et27,3 % une prime comprise entre 500 et 1000 euros.
Pour rappel, ce sont 6 millions de salariés qui ont bénéficié dela PPV en 2023.
C’est pourquoi, il est proposé d’exclure la PPV de l’assiettede calcul des Allègements Généraux.