APRÈS ART. 20	N°651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°651
présenté par
Mme Petex, M. Lepers, M. Bony, M. Forissier, Mme Bay et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
L’article L. 5123‑8 du code dela santé publique est ainsi rédigé :
«  Art. L. 5123‑8. – Afind’éviter le gaspillage des médicaments et lorsque leur formepharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments enofficine se fait à l’unité. De la même manière, la délivrance dedispositifs médicaux et d’autres petits équipements ne peut excéderles besoins effectifs en terme de soins.
« Un arrêté des ministreschargés de la santé et de la sécurité sociale établit la liste desmédicaments et des dispositifs qui relèvent du présent article. Undécret en Conseil d’État détermine les modalités particulières deconditionnement, d’étiquetage et d’information de l’assuré ainsique de traçabilité. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
On assiste depuis des années et même des décennies un gaspillagede
médicaments, générés notamment par les soins à domicile. Nombrede
foyers français regorgent de médicaments et autres matériels quine
sont jamais utilisés.
Le format des boites de médicaments pour des traitements, les
prescriptions médicales qui excèdent les normes de 30 à 70 % sontdes
éléments d’explication de cette situation.
Chaque Français a une consommation moyenne de médicamentsdont
le coût est 40 % plus élevé que celle de ses voisins européens etchaque
Français jette en moyenne 1,5 kg de médicaments non utilisés paran.
À l’heure de la sobriété et de la rationalisation de l’ensembledes
dépenses il est temps de mettre en place des mesures de natureà
stopper cette gabegie comme c’est déjà le cas dans un certainnombre
de pays.