APRÈS ART. 7	N°652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°652
présenté par
Mme Caroit, M. Caure et M. Anglade
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 136‑6 estainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I,les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens del’article 4 B du code général des impôts » sont remplacéspar les mots : « qui sont à la fois assujettis à l’impôtsur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus etsimultanément assujettis à quelque titre que ce soit à un régimeobligatoire français d’assurance-maladie » ;
b) Les I bis et Iter sont abrogés ;
c) À la première phrase dupremier alinéa du III, la première occurrence du mot :« à » est remplacée par le mot :« et » ;
2° L’article L. 136‑7 estainsi modifié :
a) Le I est ainsimodifié :
– Au premier alinéa, lesmots : « fiscalement domiciliées en France au sens del’article 4 B du code général des impôts » sont remplacéspar les mots : « qui sont à la fois assujettis à l’impôtsur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus etsimultanément assujettis, à quelque titre que ce soit, à un régimeobligatoire français d’assurance-maladie » ;
– À la première phrase du1° , les mots : « fiscalement domiciliées en Franceau sens de l’article 4 B du code général des impôts »sont remplacés par les mots : « qui sont à la foisassujettis à l’impôt sur le revenu en France, à raison del’origine de certains de leurs revenus et simultanément assujettisà un régime obligatoire françaisd’assurance-maladie » ;
b) Les I bis et Iter sont abrogés ;
c) Le deuxième alinéa du VIest supprimé.
II. – Le 1° du I duprésent article s’applique aux revenus perçus à compter du1er janvier 2025.
III. – Le 1° du mêmeI s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessionsintervenues à compter du 1er janvier 2025.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fiscalité des Français de l’étranger est souvent mise enexergue sous le prisme de l’exil fiscal.
C’est oublier que la situation des près de trois millions deFrançais de l’étranger recouvre une réalité hétérogène biendifférente. Ces Français domiciliés à l’étranger font l’objet d’unefiscalité parfois pénalisante sur leurs revenus de source françaisepar rapport à celle des résidents français.
Le présent amendement vise à corriger une situation dediscrimination subie par certains Français de l’étranger en matièrede protection sociale et d’assujettissement aux prélèvementssociaux. Il
entend replacer les Français affiliés à un régime obligatoire desécurité sociale d’un pays situé hors de l’Union européenne (UE),de l’Espace économique européen (EEE) et de la Suisse dansune
situation d’égalité avec les Français affiliés à un régimeobligatoire de sécurité sociale dans un pays de l’UE, de l’EEE etde la Suisse.
Pour se conformer au droit européen, et notamment à la décisiondite « De Ruyter » du 26 février 2015 par laquelle laCour de justice de l’Union européenne avait considéré que lespersonnes
affiliées à un régime de sécurité sociale d’un État membre de l’UE,de l’EEE ou de la Suisse ne pouvaient être assujetties en France àdes prélèvements sociaux sur leurs revenus immobiliers au
nom de l’unicité de la protection sociale au sein de l’Unioneuropéenne, la France a par deux fois modifié sa législation.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2019 et l’adoption de la loi definancement de la sécurité sociale pour 2019, les non-résidents oules résidents français affiliés à un régime obligatoire de sécuritésociale
d’un autre État de l’UE que la France, de l’EEE, ou de la Suissesont exonérés de contribution sociale généralisée (CSG) et decontribution pour le remboursement de la dette sociale(CRDS) tandis que les Français de l’étranger affiliés à unrégime obligatoire de sécurité sociale d’un État tiers à l’UE,l’EEE et la Suisse restent assujettis à ces contributions.
La France a ainsi fait le choix de limiter l’exonération de CSG etCRDS aux revenus de source française des seuls résidents de l’UE,de l’EEE ou de la Suisse, auxquels viennent désormais
s’ajouter ceux du Royaume-Uni. Il résulte de cette décision unedistorsion du principe constitutionnel d’équité fiscale entre lesFrançais de l’étranger en fonction de leur lieu de résidence. Lesaffiliés à la sécurité sociale en France et les affiliés à lasécurité sociale d’un État tiers sont imposés aux prélèvementssociaux d’une manière identique alors même que ces derniers nesauraient être considérés dans une situation comparable puisqu’ilsne bénéficient généralement pas 
des prestations sociales françaises qu’ils contribuent àfinancer. L’application de cette règle identique à des situationsdifférentes est constitutive d’une discrimination.
Cette situation est vécue, à juste titre, comme une réelleinjustice par nos concitoyens résidant dans un pays tiers. D’autantque la majorité de ces Français de l’étranger s’acquittent, parailleurs, d’une
cotisation élevée à une caisse de Sécurité sociale à adhésionvolontaire telle que la Caisse des Français de l’étranger (CFE) ouau système de protection sociale de leur pays de résidence. Cettecotisation s’ajoute alors au prélèvement de la CSG-CRDS enFrance.
C’est pourquoi, le présent amendement prévoit d’étendrel’exonération de CSG sur les revenus du patrimoine et les produitsde placement de source française à l’ensemble des Français del’étranger
affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale hors deFrance, sans distinction de leur pays de résidence. Cette mesureencouragerait également l’investissement immobilier en France et laconservation par les Français de l’étranger d’un bien immobilier enFrance, notamment en vue d’un éventuel retour.