ART. 6	N°653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°653
présenté par
Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Bay et Mme Kremer
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ARTICLE 6
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II.  – En conséquence, supprimer l’alinéa 10
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéa 5 à 8 et l’alinéa 10 del’article 6 du PLFSS2025 conduisent à réduire les allègementsgénéraux de charge, et cela de façon rétroactive dès 2024, d’unedouble manière :
- En réintégrant dans le calcul desallègements généraux la prime de partage de la valeur versée parles entreprises,
- En supprimant la prise en comptede la déduction forfaitaire spécifique dans le calcul desallègements généraux.
La déduction forfaire spécifiqueest appliquée dans d’importants secteurs de main d’œuvre comme leBâtiment. Or, ce secteur composé majoritairement de TPE/PME,connaît de fortes destructions d’emplois depuis ce début d’année dufait du ralentissement de l’activité dans le secteur du logement. Àla fin de 2024, près de 60 000 emplois devraient être détruits dansle secteur du Bâtiment.
Les modifications proposées àl’article 6 du PLFSS, viendraient aggraver cette situation endiminuant le niveau des allègements applicables à ces entreprises.La situation serait d’autant plus critique que ces entreprises, quiemploient plus d’un million d’actifs en France, n’ont pas puanticiper financièrement un tel alourdissement de charges.
Une application dès 2024 lescontraindrait, en outre, à une gestion très lourde pour reprendreles éléments de paie depuis le début d’année.
Enfin, dans une période où lepouvoir d’achat des salariés doit être conforté, il est bienévident qu’une telle disposition n’inciterait pas les entreprises àaccorder des primes de partage de la valeur (PPV) à leurssalariés.
C’est pourquoi, cet amendementpropose d’abroger ces dispositions malvenues.