ART. 23	N°654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°654
présenté par
M. Bonnecarrère
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ARTICLE 23
Supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir le caractère autonome dela Caisse nationale des Barreaux français (CNBF).
Les alinéas 6 et 7 portent en effet atteinte à l’autonomie de laCNBF et par extension, à l’indépendance de la professiond’avocat.
Le dispositif proposé, élaboré sans concertation, retire àl’Assemblée générale de la CNBF son libre arbitre pour fixer lemontant des pensions de retraite de base.
Ainsi, la revalorisation de la retraite de base, jusqu’à présentvotée par la CNBF, interviendrait désormais selon les modalitésapplicables au régime général et aux régimes alignés, parl’application automatique d’un indice Insee.
L’auteur de cet amendement refuse qu’il soit porté un coup àl’autonomie de la CNBF, qui serait un premier pas vers la mainmisede l’Etat sur sa gestion.
Le dispositif initial de l’article 23, s’il était adopté, priveraitla profession d’avocat du pilotage solidaire de son régime deretraite de base. D’ailleurs, la bonne gestion de ce régime de baseest attestée par le versement, au titre de la compensationdémographique nationale, du tiers des cotisations de ce régime, àdes régimes de retraite déficitaires, soit 99 millions d’euros paran.