ART. 19	N°656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°656
présenté par
Mme Corneloup, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, Mme Dalloz, Mme Bay et Mme Kremer
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéasuivant : 
« À l’article L. 5121-30,après les mots : « stock », sont insérés lesmots : « , de tensions d’approvisionnement ou risques deruptures d’approvisionnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pénuries de médicaments sontune problématique majeure de santé publique. Selon un rapport duSénat de l’an dernier, « 37% des Françaises et Français déclarentavoir été confrontés à des pénuries de médicaments ». Pourtant, desoutils pourraient permettre de limiter ces pénuries.      
 
Les dispositions législatives actuelles permettent uniquement auxpharmaciens d’officine de substituer un médicament d’intérêtthérapeutique majeur par un autre en cas de rupture.
 
Le rapport « Charges et produits – Proposition de l’Assurancemaladie pour 2025 » constate que « l’accroissement destensions d’approvisionnement sur de nombreux champs thérapeutiquesplaide pour l’élargissement des actions à la main des autoritéssanitaires afin de détecter les signaux de tension, prévenir lesruptures et engager un plan d’action gradué dans des délaiscourts ». Forte de ce constat, elle édicte un axe 1 centré surla « détection du signal et plan d’action gradué face auxtensions d’approvisionnement et aux pénuries ».
                 
L’intervention du pharmacien d’officine en amont de la rupture, àsavoir lorsque l’ANSM a déclaré le produit en tensiond’approvisionnement, pourrait permettre d’éviter une aggravation dela situation. Tel est l’objet de cet amendement.