ART. 19	N°657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°657
présenté par
Mme Corneloup, M. Bony, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, M. Juvin, Mme Bay et Mme Kremer
------------
ARTICLE 19
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.