APRÈS ART. 5	N°662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°662
présenté par
M. Dive, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Lepers, M. Nury, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, M. Descoeur, M. Forissier, M. Bourgeaux, M. Ceccoli et M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa du A duI de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° Après la seconde occurrencedu mot : « impôts », sont insérés les mots :« et des dispositifs visés au deuxième alinéa du présentA » ;
2° Sont ajoutés cinq alinéasainsi rédigés :
« Le montant mentionné aupremier alinéa est également établi en tenant compte desdispositifs d’étalement ou d’exonération appliqués aux produitssuivants :
« a) Lesplus-values à court terme exonérées, en totalité ou partiellement,d’impôt sur le revenu en application des articles 151septies et 238 quindecies du code général desimpôts ;
« b) Lesplus-values à court terme imposées dans les conditions del’article 39 quaterdecies du même code ;
« c) Les profitsrésultant d’une indemnité d’assurance-vie imposé dans lesconditions de l’article 38 quater dudit code ;
« d) Lessubventions d’équipements imposées dans les conditions del’article 42 septies du même code. »
II. – Les pertes de recettespour les organismes de sécurité sociale sont compensées par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de sécuritésociale pour 2024 est venue réformer l’assiette des cotisationssociales des travailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part,de simplifier le calcul des cotisations sociales sur la base d’uneassiette unique, et d’autre part, d’améliorer les droits retraitesdes exploitants agricoles. Conformément aux engagements duGouvernement, cette réforme doit être réalisée à droit constant,notamment en matière d’assiette, sous réserve des modificationsnécessitées par l’unification des assiettes. Toutefois, dès sonadoption, la rédaction de l’article L. 136‑4 du code de lasécurité sociale, qui vise désormais l’assiette des exploitantsagricoles et dont l’entrée en vigueur est prévue en 2026, a suscitéde nombreuses interrogations et inquiétudes chez les exploitantsagricoles, exprimées lors de la mobilisation du printemps dernier.En effet, les dispositions de ce texte prévoient une assiettesociale plus large que celle actuellement appliquée. Si certainesspécificités fiscales agricoles visées sont effectivementpréservées (épargne de précaution par exemple), tel n’est pas lecas des plus-values à court terme exonérées en application del’article 151 septies du code général des impôts dontl’exclusion était pourtant admise au plan social. D’autresmécanismes fiscaux, pourtant pris en compte dans la déterminationde l’assiette sociale, n’ont pas été reconduits. Il en est ainsi del’étalement fiscal des subventions d’équipement et des plus à courtterme, du régime d’exonération des plus-values en cas detransmission de l’exploitation individuelle, de l’étalement decertains produits d’assurance. Afin de ne pas pénaliser lesexploitants et conformément aux engagements du Gouvernement, leprésent amendement propose ainsi de corriger ces éléments afin derétablir l’assiette originelle des cotisations sociales desexploitants.