APRÈS ART. 6	N°666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°666
présenté par
Mme Corneloup, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, M. Forissier, Mme Bay et Mme Kremer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article L. 131‑7 du code dela sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toutemesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécuritésociale, instituée à compter du 1er janvier 2024,est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’unemesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécuritésociale existante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir leprincipe de compensation systématique et intégrale des exonérationsde cotisations sociales et à limiter ainsi la mise en place denouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales, enprévoyant que chaque nouveau dispositif fasse l’objet de lasuppression d’un dispositif existant pour un montantéquivalent. 
Cela pour donner à la Sécuritésociale les moyens de ses missions, sortir du dé financement, etdonc en réduire les déficits qui sont aujourd’hui la justificationde mesures de déremboursement et d’augmentation des forfaits etcontributions qui touche l’ensemble des assurés sociaux, maissurtout pénalisent les personnes malades et les plus fragiles.
Le présent amendement appelle à saremise en place dès 2025 pour contribuer à rééquilibrer lesystème.