APRÈS ART. 18	N°667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°667
présenté par
Mme Corneloup, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, M. Juvin, M. Forissier, Mme Bay et Mme Kremer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
À l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L.162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut être »sont remplacés par le mot : « est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une lettre ouverte à la ministre dela Santé et de l’accès aux soins intitulée « Une loi deprogrammation pour la santé, vite ! » a été publiée dans le journalla Tribune Dimanche du 29 septembre dernier. Cette lettre signéepar 14 organisations majeures représentant l’ensemble du monde dela santé réclame une vision pluriannuelle de la santé.
Cette demande rejoint larecommandation formulée par le Haut conseil pour l’avenir del’assurance maladie (HCAAM) dès 2021 :« les [autres] textes dans lechamp de la santé, dont la LFSS, » doivent être la déclinaison d’uncadre interministériel, définissant une trajectoire à cinq ans desobjectifs, activités et ressources du système de santé. Ces textes« devraient être radicalement simplifiés et fournir une informationplus transparente et hiérarchisée. ». Le HCAAM recommande également« une fixation des tarifs et des prix sur un horizon pluriannuel »allant « de pair avec la régulation pluriannuelle de l’ONDAM ».
Cet amendement vise à ce que lasignature du protocole mentionné à l’article L 162-21-3 du code dela sécurité sociale devienne impérative et ne se limite plus à unesimple faculté.
Conformément à la revendicationportée dans la lettre ouverte mentionnée au premier paragraphe duprésent exposé des motifs, une mesure miroir est proposée parailleurs pour le secteur social / médico-social, et prévoir ainsiun dispositif similaire instaurant une logique de pluriannualité.